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Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 septembre 2018, n° 17-13.463

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 24 octobre 2016ECLI:FR:CCASS:2018:C310495

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société France immo réalisation ; la condamne à payer à la société Confort médical la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 septembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10495 F

Pourvoi n° K 17-13.463

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société France immo réalisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Confort médical, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société France immo réalisation, de Me Y... , avocat de la société Confort médical ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif13 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société France immo réalisation aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société France immo réalisation ; la condamne à payer à la société Confort médical la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société France immo réalisation

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le bail liant la société France immo réalisations et la société Confort Médical était régi par le droit commun des articles et suivants du code civil et d'avoir condamné la société Confort médical à ne payer à la société France immo réalisations que la somme de 1.900 € à titre d'indemnité de préavis ;

AUX MOTIFS QUE l'article du code de commerce exige pour l'application des dispositions relatives au bail commercial l'existence de locaux dans lesquels s'exerce une activité commerciale ; que ces dispositions sont également applicables aux « baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation d'un fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal ; qu'en cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe » ; qu'ainsi que le soutient la société Confort médical, le local loué à usage d'entrepôt n'est pas soumis aux dispositions relatives au bail commercial, aucune disposition du contrat ne mentionnant, par ailleurs, que le bailleur aurait loué un local principal dans lequel elle exploite son fonds de commerce ou que le local litigieux aurait été loué en vue d'une utilisation jointe à celui dans lequel elle exploite son de fonds de commerce ; qu'en conséquence, le bail est régi par les dispositions du droit commun des articles et suivants du code civil ; qu'en ce cas, l'usage veut que la locataire donne congé en respectant un préavis d'un mois ; qu'il convient donc, infirmant le jugement, de condamner la société Confort médical à payer à la société France immo réalisations la somme de 1.900 € représentant un mois de préavis, étant rappelé que la compensation des créances s'applique de plein droit, cette dernière société étant débitrice du dépôt de garantie ; qu'il n'est pas nécessaire de condamner la société France immo réalisations à rembourser les sommes perçues au titre des saisies attributions, le présent arrêt valant titre de restitution ; que la société France immo réalisations sera condamnée au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel et d'une indemnité de procédure de 2.000 € au titre de l'article du code de procédure civile ;

1°) ALORS QU' un bail est soumis au statut des baux commerciaux lorsque sont remplies les conditions légales énoncées aux articles et suivants du code de commerce ou lorsque les parties ont volontairement soumis le contrat au statut ; qu'en l'espèce, le contrat était expressément qualifié de « bail commercial » (p. 1), stipulait que « le bailleur donne à bail commercial, conformément aux articles et suivants du code de commerce, au preneur, qui accepte, les locaux dont la désignation suit » (p. 1 § 3), que le bail était conclu « pour une durée de neuf années entières (

), toutefois, conformément aux dispositions des articles et du code de commerce, le « Preneur » a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale (

) » (p. 3 § 3 et 4), que « le « Preneur » bénéficiera du droit au renouvellement et du droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, sous réserve du respect des présentes, de telle sorte que le statut des baux commerciaux sera applicable au présent bail (

) » (p. 3 § 5) et que « la révision du loyer est soumise aux dispositions des articles du code de commerce » (p. 9 § 6) ; que la cour d'appel, qui a affirmé se fonder sur les « disposition(s) du contrat » (arrêt, p. 3 § 2), s'est cependant bornée à affirmer qu'un fonds de commerce n'était pas exploité dans le local, pour exclure l'application du statut des baux commerciaux, sans rechercher si les parties s'étaient volontairement soumises au statut, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer que le bail ne soit pas régi par les dispositions relatives au bail commercial, la location d'un local à usage exclusivement professionnel est, à tout le moins, soumise au statut des baux professionnels ; que tel est le cas de la location d'un local destiné au stockage de matériels en rapport avec l'objet social du preneur ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que le local pris à bail par la société Confort médical était affecté « exclusivement au stockage de produits et matériels en rapport avec l'objet social du preneur » (arrêt, p. 2 § 1) ; qu'en jugeant cependant que le bail était régi par les dispositions de droit commun prévues aux articles et suivants du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ;

3°) ALORS QUE, subsidiairement, le preneur d'un bail professionnel peut à tout moment notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois ; qu'en jugeant toutefois que la société Confort médical était en droit de donner congé à la société France immo réalisations en respectant un délai de préavis d'un mois, la cour d'appel a violé l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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