Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2018, n° 16-27.649

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 11 octobre 2016ECLI:FR:CCASS:2018:SO01351

En bref

Décision

DIT que l'arrêt n° 978 F-D du 21 juin 2018 sera rectifié comme indiqué ci-dessus ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 septembre 2018

Rectification d'erreur matérielle

M. Chauvet, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1351 F-D

Pourvoi n° J 16-27.649

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy en rectification de l'arrêt n° 978 F-D rendu le 21 juin 2018 par la chambre sociale dans le litige opposant le requérant :

  • M. François Y..., domicilié [...] ,

à :

  • l'association Le Home de l'enfance, dont le siège est [...] , (SCP Boré-Salve de Bruneton ) ;

Vu la communication au parquet général ;

LA COUR , en l'audience de ce jour ;

sur le rapport de Mme Duvallet conseiller rapporteur, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt (978) en ce qui concerne l'article visé en page 3, ligne 17, qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit :

Page 3, ligne 17: lire « de se prévaloir des dispositions de l'article du code de l'action sociale et des familles », au lieu de l'article du code du travail ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 978 F-D du 21 juin 2018 sera rectifié comme indiqué ci-dessus ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-huit ;

Où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.