IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 septembre 2018, n° 16-20.489

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016ECLI:FR:CCASS:2018:SO01250

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Hkdc Europe à payer à Mme B... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 septembre 2018

Irrecevabilité

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1250 F-D

Pourvoi n° B 16-20.489

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Hkdc Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 14 avril 2016 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme C... B... , épouse Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Hkdc Europe, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, et le jugement qu'elle confirme, que Mme B... a été engagée par la société Hkdc Europe le 28 avril 2008, en qualité d'assistante comptable ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste d'employée chargée du "recouvrement clients" ; qu'elle a été licenciée pour faute le 16 janvier 2012 ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que l'ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut être déférée que devant la cour d'appel, seule compétente pour en connaître, y compris lorsque le grief allégué est un excès de pouvoirs ;

D'où il suit que l'ordonnance étant susceptible d'un déféré, le pourvoi n'est pas recevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Hkdc Europe aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Hkdc Europe à payer à Mme B... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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