Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 septembre 2018, n° 17-20.490

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 26 avril 2017ECLI:FR:CCASS:2018:SO01264

En bref

Décision

Donne acte à la société Codeviandes SAS de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Codeviandes SAS à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et à la société Proservia la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 septembre 2018

Désistement

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1264 F-D

Pourvoi n° Y 17-20.490

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Codeviandes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Marcel Y..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Techni Desoss, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Proservia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Codeviandes, de Me B..., avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Techni Desoss, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Proservia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2018, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Codeviandes SAS, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 8 novembre 2016 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Codeviandes SAS de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Codeviandes SAS à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et à la société Proservia la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et par M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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