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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 septembre 2018, n° 18-81.353

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02129

En bref

Décision

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 18-81.353 F-D

N° 2129

19 SEPTEMBRE 2018

CK

NON LIEU À RENVOI

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 juin 2018 et présentée par :

-

M. Joseph X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 23 janvier 2018, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de Me LAURENT GOLDMAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui exige que le ressortissant étranger, qui n'est ni emprisonné ni assigné à résidence, réside hors de France pour que sa demande de relèvement d'une interdiction du territoire soit examinée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, particulièrement l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui garantit au justiciable un accès effectif au juge ?" ;

Attendu que les dispositions contestées, dans leur version initiale issue de l'article 21 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 lequel n'a pas subi de modification substantielle depuis lors, ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°93-325 DC en date du 13 août 1993 ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf septembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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