Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 septembre 2018, n° 18-85.200

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02398

En bref

Décision

Dessaisit le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence de la procédure dont il est saisi contre Me X... A... du chef susénoncé ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de LYON ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 18-85.200 FS-N

N° 2398

CG10

19 septembre 2018

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de GRENOBLE tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme Alice Z... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Valence suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence contre Mme X... A... du chef de diffamation ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence de la procédure dont il est saisi contre Me X... A... du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de LYON ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme CARBONARO , conseiller rapporteur, MM. Moreau, de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M.Stephan, Guéry, conseillers de la chambre ;

Avocat général : M.WALLON ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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