RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 septembre 2018, n° 17-18.764

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 5 avril 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C201144

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Leach International Europe et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurances maladie de Vendée la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 septembre 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1144 F-D

Pourvoi n° X 17-18.764

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Leach International Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Leach International Europe, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 avril 2017), que M. Y..., salarié de la société Leach International Europe (l'employeur) a déclaré [le 30 août 2011] auprès de la caisse primaire d'assurances maladie de la Vendée (la caisse) une affection relevant du tableau n° 65 des maladies professionnelles ; qu'après avoir recueilli l'avis d'un ingénieur-conseil du service de prévention de la Caisse d'assurance de retraite et santé au travail (la CARSAT), la caisse a pris en charge la maladie déclarée par M. Y... ; que l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ce recours, alors, selon le moyen :

1°/ que d'une part, une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article , alinéa 2, du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont réunies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie dans les conditions visées au tableau ; qu'à ce titre le tableau n° 65 relatif aux lésions eczématiformes subordonne la prise en charge « à la préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés » ; qu'au cas présent, la société Leach International faisait valoir que le salarié n'avait pas été exposé habituellement à l'un des agents nocifs mentionnés par le tableau n° 65, et que la caisse primaire d'assurances maladie se bornait à produire l'avis de l'ingénieur conseil de la CARSAT affirmant de manière générale et abstraite que « bon nombre d'huiles de coupe aqueuses renferment des biocides visés au tableau 65 (benzisothiazolinone) » sans établir que les huiles coupantes manipulées par le salarié contenaient effectivement cet agent nocif ; qu'en écartant le moyen de l'employeur car « (

) le rapport de la CARSAT du 12 juin 2012 mentionne notamment que M. Y... manipule divers produits quotidiennement et que bon nombre d'huiles de coupe aqueuses renferment des biocides visés au tableau 65 (benzisothiazolinone) », sans rechercher si le salarié avait manipulé des huiles de coupes contenant du benzisothiazolinone, la cour d'appel a statué par un motif tiré de la simple éventualité d'exposition au risque sans caractériser une exposition personnelle et directe du salarié à l'un des agents nocifs mentionnés par le tableau n° 65, et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code de la sécurité sociale ainsi que du tableau de maladies professionnelles n° 65 ;

2°/ que d'autre part, il est interdit au juge de dénaturer les documents produits au litige ; que la société Leach International faisait valoir que le salarié n'avait pas été exposé habituellement à l'un des agents nocifs mentionnés par le tableau n° 65 ; que pour établir l'exposition habituelle du salarié à l'un des agents du tableau n° 65 la caisse primaire d'assurance maladie a produit l'avis de l'ingénieur conseil de la CARSAT affirmant de manière générale et abstraite que « bon nombre d'huiles de coupe aqueuses renferment des biocides visés au tableau 65 (benzisothiazolinone) » ; que l'ingénieur conseil se contentait donc de signaler que les huiles manipulées par le salarié étaient théoriquement susceptibles de contenir un agent pathogène visé au tableau n° 65, sans affirmer que celles qu'employait M. Y... au cours de son travail contenaient effectivement cet agent nocif ; qu'en décidant, notamment au vu de ce seul élément, qu' « on doit donc admettre que M. Y... a bien été exposé au risque au sens du tableau n° 65 » cependant qu'il ne résultait nullement de cet avis que le salarié avait été concrètement exposé au benzisothiazolinone visé par le tableau n° 65, la cour d'appel a dénaturé ledit document en violation du principe susvisé ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que le rapport de la CARSAT du 12 juin 2012 mentionne que M. Y... manipule quotidiennement divers produits inscrits dans plusieurs tableaux (n° 12, 36, 43, 65) qui peuvent chacun conduire à la survenance d'un même eczéma récidivant, et notamment des huiles de coupe, et que bon nombre d'huiles de coupe aqueuses renferment des biocides visés au tableau 65 (benzisothiazolinone) ; qu'il en déduit que M. Y... a bien été exposé au risque, au sens du tableau n° 65, peu important qu'il ne soit pas possible d'attribuer sa pathologie de manière certaine à un produit visé à ce seul tableau dès lors qu'elle peut être occasionnée par différents risques, le numéro de tableau retenu n'étant pas exclusif de l'exposition aux risques incriminés, dès lors que M. Y... a été exposé à plusieurs ;

Qu'ayant ainsi fait ressortir, hors toute dénaturation, que M. Y... avait été exposé au risque dans les conditions fixées par le tableau n° 65, la cour d'appel a exactement déduit que la maladie déclarée devait être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Leach International Europe aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Leach International Europe et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurances maladie de Vendée la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.

GMoyens annexés7 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Leach International Europe.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir infirmé le jugement du 8 janvier 2016 du tribunal des affaires de sécurité sociale de La-Roche-Sur-Yon, d'avoir dit que la maladie de Monsieur Y... constatée le 11 octobre 2010 et déclarée le 30 août 2011 remplit les conditions médicales du tableau nº 65, et d'avoir déclaré la décision de prise en charge notifiée le 24 juillet 2012 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vendée opposable à la société LEACH INTERNATIONAL ;

AUX MOTIFS QUE S'agissant de l'exposition au risque du tableau nº 65, le rapport de la CARSAT du 12 juin 2012 mentionne notamment que Monsieur Y... manipule divers produits quotidiennement et que bon nombre d'huiles de coupe aqueuse renferment des biocides visés au tableau 65 (benzisothiazolinone). On doit donc admettre que Monsieur Y... a bien été exposé au risque au sens du tableau nº 65, peu important qu'il ne soit pas possible d'attribuer sa pathologie de manière certaine à un produit visé à ce seul tableau dès lors qu'elle peut être occasionnée par différents risques, le numéro de tableau retenu n'étant pas exclusif de l'exposition aux risques incriminés, dès lors que Monsieur Y... a été exposé à plusieurs produits, inscrits dans divers tableaux (nº 12, 36, 43, 65), qui peuvent chacun conduire à la survenance d'un même eczéma récidivant. Décider le contraire conduirait à imposer la démonstration par tests épicutanés du ou des matériaux ou produits particuliers manipulés à titre professionnel à l'origine de l'eczéma récidivant, en violation de la désignation de la maladie « lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané positif au produit manipulé » qui prévoit de manière exprès l'alternative probatoire entre la récidive à nouvelle exposition au risque et la confirmation du risque par test épicutané positif au produit » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont réunies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie dans les conditions visées au tableau ; qu'à ce titre le tableau n° 65 relatif aux lésions eczématiformes subordonne la prise en charge « à la préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés » ; qu'au cas présent, la société LEACH INTERNATIONAL faisait valoir que le salarié n'avait pas été exposé habituellement à l'un des agents nocifs mentionnés par le tableau n° 65, et que la CPAM se bornait à produire l'avis de l'ingénieur conseil de la CARSAT affirmant de manière générale et abstraite que « bon nombre d'huiles de coupe aqueuses renferment des biocides visés au tableau 65 (benzisothiazolinone)» sans établir que les huiles coupantes manipulées par le salarié contenaient effectivement cet agent nocif ; qu'en écartant le moyen de l'employeur car « (

) le rapport de la CARSAT du 12 juin 2012 mentionne notamment que Monsieur Y... manipule divers produits quotidiennement et que bon nombre d'huiles de coupe aqueuses renferment des biocides visés au tableau 65 (benzisothiazolinone) » (arrêt p. 7), sans rechercher si le salarié avait manipulé des huiles de coupes contenant du benzisothiazolinone, la cour d'appel a statué par un motif tiré de la simple éventualité d'exposition au risque sans caractériser une exposition personnelle et directe du salarié à l'un des agents nocifs mentionnés par le tableau n° 65, et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ainsi que du Tableau de maladies professionnelles n° 65 ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents produits au litige ; que la société LEACH INTERNATIONAL faisait valoir que le salarié n'avait pas été exposé habituellement à l'un des agents nocifs mentionnés par le tableau n° 65 ; que pour établir l'exposition habituelle du salarié à l'un des agents du tableau n° 65 la CPAM a produit l'avis de l'ingénieur conseil de la CARSAT affirmant de manière générale et abstraite que « bon nombre d'huiles de coupe aqueuses renferment des biocides visés au tableau 65 (benzisothiazolinone)» ; que l'ingénieur conseil se contentait donc de signaler que les huiles manipulées par le salarié étaient théoriquement susceptibles de contenir un agent pathogène visé au tableau n° 65, sans affirmer que celles qu'employait Monsieur Y... au cours de son travail contenaient effectivement cet agent nocif ; qu'en décidant, notamment au vu de ce seul élément, qu' « on doit donc admettre que Monsieur Y... a bien été exposé au risque au sens du tableau nº 65 » (arrêt p. 7) cependant qu'il ne résultait nullement de cet avis que le salarié avait été concrètement exposé au benzisothiazolinone visé par le tableau n° 65, la cour d'appel a dénaturé ledit document en violation du principe susvisé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.