RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 septembre 2018, n° 17-23.281

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes SS, 21 juin 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C210608

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants de Bretagne la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 septembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10608 F

Pourvoi n° H 17-23.281

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Emmanuel Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale du régime social des indépendants de Bretagne, devenue la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants de Bretagne, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants de Bretagne ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif11 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants de Bretagne la somme de 2 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le montant des sommes restant dues par un assuré (M. Y..., l'exposant), affilié au Régime Social des Indépendants (RSI), au titre d'une mise en demeure du 13 février 2012 notifiée par cet organisme social, s'élevait à 76 231 euros ;

AUX MOTIFS QUE cette mise en demeure était relative à des cotisations au titre des « périodes » « année 2008 », « année 2009 », « année 2010 » et « 4ème trimestre 2011 » pour un montant en principal de 1 437 euros pour l'« année 2008 », 20 022 euros pour l'« année 2009 », 49 152 euros pour l'« année 2010 » et de 33 574 euros pour le « 4ème trimestre 2011 » ; que la caisse fournissait à ses écritures d'appel (sic) un décompte précis et exact des modalités de calcul, assiettes, bases et montants mis en oeuvre dans le respect des règles applicables au regard des cotisations objet de la mise en demeure ; que la caisse justifiait des calculs de cotisations en fonction des montants de revenus déclarés ; qu'il n'était justifié pour les sommes réclamées au titre des périodes de la mise en demeure que d'un unique paiement par M. Y... correspondant au montant des cotisations provisionnelles de l'année 2011 ; que, plus particulièrement, M. Y... ne justifiait pas avoir réglé d'autres sommes au titre des cotisations litigieuses ; que le RSI justifiait ainsi, par ses calculs précis et exacts du montant des sommes restant dues au titre des cotisations prévisionnelles et de celles régularisées exigibles au cours des « année 2009 », « année 2010 » et « 4ème trimestre 2011 », soit pour un montant en principal de 76 231 euros (77 668 – 1 437 – « année 2008 » prescrite) (arrêt attaqué, p. 4, 2ème consid.) ;

ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, après avoir ostensiblement affirmé que l'assuré ne versait « aucun justificatif des sommes versées au titre des années 2009 et 2010 pour un montant total de 37 817 € » (concl. adv. du 20 décembre 2016, p. 3 § II, 8ème al., prod. ; concl. n° 2 du 27 avril 2017, p. 4, 2ème al., prod.), l'organisme social n'en mentionnait pas moins subrepticement que l'assuré avait réglé des cotisations sociales « en 2008, soit 13 735 euros », ainsi qu'« en 2009, soit 14 635 euros », « en 2010, soit 23 182 euros » (concl. préc. du 20 décembre 2016, p. 5, 4ème et 7ème al., p. 6, 3ème al.), et encore qu'il avait acquitté « en 2009 (

) 14 635 € » (concl. n° 2 préc., p. 7, 3ème al.) ; qu'il résultait ainsi des pièces de procédure qu'au cours des débats l'organisme social s'était contredit au détriment de l'assuré en alléguant préalablement à son encontre une absence supposée de preuve du versement des cotisations litigieuses, notamment pour les années 2009 et 2010, avant de faire ensuite état de plusieurs règlements, de sorte qu'en validant, à hauteur de 76 231 euros, la mise en demeure délivrée à l'encontre de l'assuré au titre desdites cotisations, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;

ALORS QUE, en toute hypothèse, l'exposant rappelait (v. ses concl. n° 2, p. 11, § D, 1er, 6ème, 7ème et 8ème al., et p. 12, 1er à 11ème al., prod.) qu'en affirmant péremptoirement qu'il « n'apport(ait) pas la preuve (de ses) paiements provisionnels », « le RSI Bretagne se contredi(sait) puisqu'il reconnai(ssait) l'existence de ces paiements provisionnels » s'agissant notamment des « avis d'appel » pour « 2009 » et « 2010 », et en déduisait que « le RSI Bretagne ne (pouvait) se contredire dans ses écritures (à son) détriment (

) sans heurter les principes de loyauté des débats » ni « alléguer un quelconque défaut de preuve » ; qu'en déclarant justifiée la demande en paiement des cotisations litigieuses, tout en délaissant ces conclusions déterminantes dont il ressortait que, lors des débats, l'organisme social s'était contredit au détriment de l'assuré en alléguant l'absence de preuve dudit paiement dont il admettait pourtant subrepticement l'existence, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.