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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 septembre 2018, n° 17-24.343

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C210597

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 septembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10597 F

Pourvoi n° M 17-24.343

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Michel Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF du Var,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.

DMoyens annexés10 paragraphes, 5 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté l'exposant de ses demandes de radiation de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, et d'annulation des significations des contraintes, validé les contraintes décernées le 7 avril 2015, signifiée le 14 avril 2015 et destinée à obtenir le paiement de la somme de 4.651 euros, du 6 juillet 2015, signifiée le 10 juillet 2015 et destinée à obtenir le paiement de la somme de 4.752 euros et celles décernée le 20 janvier 2016 et signifiée le 20 janvier 2016 et destinée à obtenir le paiement de la somme de 12.112 euros et l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau d'avoir rejeté les exceptions d'irrecevabilité et de nullité soulevées par Michel Y... en raison de l'ignorance de la forme juridique de l'Union de Recouvrement des Cotisation:: de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

AUX MOTIFS QUE Sur la forme juridique de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur : que l'URSSAF ne communique ni ses statuts, ni l'avis du conseil d'administration de l'ACOSS, ni l'approbation de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, ni les délibérations des conseils d'administration des anciennes Unions ; qu'il ne peut s'en déduire son inexistence dans la mesure où elle tient son existence de la loi et plus spécialement de l'article du code de la sécurité sociale ; qu'en application des articles et du code de la sécurité sociale, les Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale ; qu'elles détiennent des textes précités la capacité et la qualité à agir dans le cadre des missions confiées par la loi dont fait partie le recouvrement des cotisations ; qu'elles sont qualifiées d'organisme chargé d'une mission de service public et sont des personnes morales ; que les articles et du code de la sécurité sociale dote les Unions d'un conseil d'administration à la tête duquel se trouve un président ainsi que d'un directeur et d'un agent comptable ; que le code de la sécurité sociale répartit les fonctions et rôles respectifs du président du conseil d'administration et du directeur ; qu'en application de l'article du code de la sécurité sociale, le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme à l'encontre des cotisants et représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. L'article du code de la sécurité sociale précise que la contrainte est décernée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale ; qu'enfin, l'article du code de la sécurité sociale confère pouvoir au directeur pour constater les créances et les dettes et émettre les ordres de recettes et de dépenses ; que dans ces conditions, il suffit à la cour de constater que, s'agissant du présent litige en recouvrement de cotisations sociales, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur détient de la loi la capacité et la qualité à agir et de constater que les mises en demeure et les contraintes aux débats sont signées par le directeur de l'Union, Dominique Z... ; qu'il s'ensuit que la procédure est régulière et qu'il ne peut être opposé à l'Union aucune irrecevabilité ; que la forme juridique exacte de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur est dès lors dénuée d'incidence sur le litige ; qu'en conséquence, les exceptions d'irrecevabilité et de nullité soulevées par Michel Y... en raison de l'ignorance de la forme juridique de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur doivent être rejetées ;

ALORS QUE si la loi institue les unions de recouvrement, l'Urssaf Provence Cote d'Azur qui n'a pas produit ses statuts n'établissait pas son existence légale ; qu'ayant relevé que l'URSSAF ne communique ni ses statuts, ni l'avis du conseil d'administration de l'ACOSS, ni l'approbation de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, ni les délibérations des conseils d'administration des anciennes Unions ;puis retenu qu'il ne peut s'en déduire son inexistence dans la mesure où elle tient son existence de la loi et plus spécialement de l'article du code de la sécurité sociale la cour d'appel se prononce par un motif inopérant dès lors qu'il s'agissait d'établir l'existence de l'Urssaf PACA et elle a violé les articles et du code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté l'exposant de ses demandes de radiation de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, et d'annulation des significations des contraintes, validé les contraintes décernées le 7 avril 2015, signifiée le 14 avril 2015 et destinée à obtenir le paiement de la somme de 4.651 euros, du 6 juillet 2015, signifiée le 10 juillet 2015 et destinée à obtenir le paiement de la somme de 4.752 euros et celles décernée le 20 janvier 2016 et signifiée le 20 janvier 2016 et destinée à obtenir le paiement de la somme de 12.112 euros et l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau d'avoir rejeté les exceptions d'irrecevabilité et de nullité soulevées par Michel Y... en raison de l'ignorance de la forme juridique de l'Union de Recouvrement des Cotisation : de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

AUX MOTIFS QUE le régime de sécurité sociale français tel qu'organisé par le code de la sécurité sociale est un régime légal qui ne peut donner lieu à aucun refus d'adhésion ; qu'il n'obéit pas aux règlements européens ; qu'en conséquence, Michel Y... doit être débouté de sa demande de radiation de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

ALORS QUE le juge doit motiver sa décision, sans se contenter d'affirmation péremptoire ; qu'en affirmant péremptoire que le régime de sécurité sociale français tel qu'organisé par le code de la sécurité sociale est un régime légal qui ne peut donner lieu à aucun refus d'adhésion la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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