En bref
- Décision
Déclare irrecevables les pourvois ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 20 septembre 2018
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 11085 F-D
Pourvois n° P 17-60.294 et W 17-60.301 JONCTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu les pourvois n° P 17-60.294 et W 17-60.301 formés par l'union syndicale Solidaires, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 7 novembre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ aux établissements Régie autonome des transports parisiens, dont le siège est [...] ,
2°/ au syndicat SUD RATP, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des établissements Régie autonome des transports parisiens ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu la connexité, joint les pourvois n° P 17-60.294 et W 17-60.301 ;
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.