En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 2 500 euros la somme que M. Robert Y... devra payer à M. Yves Z... au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° B 17-86.273 F-N
N° 2435
CK
25 SEPTEMBRE 2018
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle POTIER DE LAVARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Robert Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2017, qui, après relaxe dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 2 500 euros la somme que M. Robert Y... devra payer à M. Yves Z... au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale au profit de M. Y... ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.