RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2018, n° 17-22.285

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 30 mai 2017ECLI:FR:CCASS:2018:SO11133

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 septembre 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11133 F

Pourvoi n° Z 17-22.285

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Michel Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'AGS CGEA d'Orléans, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS,

2°/ à M. Raphaël Z..., domicilié [...] , représentant la société Mandatum en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cottier prestations services,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Z..., ès qualités ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif11 paragraphes, 5 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par le président et par Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes,

AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. Y... produit aux débats à l'appui de sa demande au titre des heures supplémentaires des carnets tenus depuis 2010 qui font apparaître pour les transports qu'il effectuait, l'heure de départ et de fin, les temps de chargement et de déchargement et les temps de repos avec l'indication du nombre d'heures de travail total et les temps de conduite ; qu'il a également établi un tableau récapitulatif par année reprenant les mentions de ses carnets ; que ces documents établis par le salarié ne sont toutefois corroborés par aucun autre élément ; que les attestations de collègues que M. Y... produit indiquent seulement que la société rémunérait un forfait d'heures supplémentaires de 200 heures mensuel ce que la lecture des bulletins de salaire ne permet pas d'ailleurs de vérifier ; que M. Y... produit également des fiches récapitulatives mensuelles, hebdomadaires et annuelles établies par l'entreprise ce qui dément ses affirmations relatives à l'absence de respect par l'employeur de ses obligations en matière de décompte des heures de travail ; que ces documents établissent qu'il était habituellement rémunéré de ses heures supplémentaires dans des proportions variables ; que si son horaire mensuel, en 2011, était de 200 heures soit 34 heures supplémentaires à 125 % et 14 heures supplémentaires à 150 %, en 2012, les heures supplémentaires ont été rémunérées selon les mois sur la base d'un horaire compris entre 186 heures et 220 heures en juillet et août ; que la comparaison des fiches d'heures tenues par la société et des documents établis par le salarié ne permet pas de constater des écarts significatifs ; que, de plus, le salarié n'avance aucune explication permettant de déterminer les raisons pour lesquelles il n'a émis aucune contestation des relevés ayant servi à l'établissement de ses bulletins de paie ; qu'en l'état des pièces produites, il ne peut être tenu pour démontré que M. Y... n'aurait pas été rémunéré de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées ; qu'à défaut, la preuve incombant au salarié n'apparaît pas suffisamment rapportée de sorte que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes de M. Y... à ce titre ;

1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, qui doit étayer sa demande par des éléments suffisants permettant à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, le juge forme sa conviction ; que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant ainsi spécialement à aucune des parties, le juge ne peut légalement faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié en jugeant notamment que les documents qu'il apporte ne suffisent pas à établir le bien-fondé de sa demande ; qu'en l'espèce, pour étayer sa demande, M. Y... avait produit des carnets de ses temps d'activité de conducteur, ainsi que des récapitulatifs et des décomptes se rapportant à ces temps travaillés, pour chaque jour, chaque semaine, chaque mois de la période considérée ; que, pour écarter sa demande, la cour a retenu que M. Y... ne « corroborait » ces documents « par aucun autre élément », c'est-à-dire n'en prouvait pas le contenu ; qu'en lui faisant ainsi grief de ne pas prouver le bien-fondé de sa demande d'heures supplémentaires, la cour, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article du code du travail ;

2° ALORS QU'en outre, pour justifier le rejet de la demande de paiement d'heures supplémentaires formulée par M. Y..., la cour a retenu « qu'en l'état des pièces produites, il ne peut être tenu pour démontré que M. Y... n'aurait pas été rémunéré de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées », de sorte que, « à défaut, la preuve incombant au salarié n'apparaît pas suffisamment rapportée de sorte que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes de M. Y... à ce titre » ; qu'en faisant ainsi peser sur le salarié la charge d'une preuve suffisante de la réalité des heures supplémentaires dont le paiement était réclamé, la cour a violé l'article du code du travail ;

3° ALORS QUE pour justifier encore le rejet de la demande de M. Y..., la cour a retenu que « la comparaison des fiches d'heures tenues par la société et des documents établis par le salarié ne permet pas de constater des écarts significatifs » (p. 8, in fine) ; que cependant, ces « fiches d'heures tenues par la société », que la cour a par ailleurs identifiées comme des « fiches récapitulatives mensuelles, hebdomadaires et annuelles établies par l'entreprise », n'existent pas ; que ce sont exclusivement des documents établis par M. Y... lui-même, à l'appui des « carnets » qu'il a également produits pour les confirmer, ainsi que l'admettait Me Z..., ès qualités, lequel, dans ses écritures, soutenait que « Monsieur Michel Y... verse aux débats des semblants de décompte, qui ne résiste pas à la critique, ainsi que des copies d'agenda tout aussi contestables » (ses concl. p. 8, § 2), en affirmant que ces documents n'avaient jamais été communiqués à l'employeur (ses concl. p. 8, § 6) ; qu'ainsi, ni Me Z... ès qualités, ni évidemment M. Y... n'ont jamais prétendu que les « fiches récapitulatives mensuelles, hebdomadaires et annuelles » versées au débats aient été « établies par l'entreprise » ou aient été « tenues par la société » ; qu'en affirmant le contraire, pour tirer argument de ces documents contre M. Y..., la cour a méconnu les termes du litige, en violation de l'article du code de procédure civile ;

4° ALORS, enfin, QUE pour justifier le rejet de la demande de M. Y... au titre des heures supplémentaires impayées, la cour a retenu que « le salarié n'avance aucune explication permettant de déterminer les raisons pour lesquelles il n'a émis aucune contestation des relevés ayant servi à l'établissement de ses bulletins de paie » ; qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants, les « relevés » visés étant d'ailleurs probablement les documents que la cour a faussement attribués à l'employeur, impropres à justifier l'absence de bien-fondé de la demande de paiement d'heures supplémentaires, la cour a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.