En bref
- Décision
Déclare les pourvois NON ADMIS ;
Fixe à 2 500 euros la somme que MM. Z... et A..., la société Mon'Auto devront solidairement à payer à l'Etat français au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Q 17-81.179 F-N
N° 2486
VD1
26 SEPTEMBRE 2018
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Samuel Z...,
- M. Emmanuel A...,
- La société Mon' Auto,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de complicité d'escroquerie, le deuxième et la troisième du chef de complicité de faux, a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
CDispositif
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que MM. Z... et A..., la société Mon'Auto devront solidairement à payer à l'Etat français au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.