CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 septembre 2018, n° 16-21.188

Décision attaquée : tribunal d'instance de Mulhouse, 9 mars 2016ECLI:FR:CCASS:2018:C201217

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 mars 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Colmar ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et Mme X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 septembre 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1217 F-D

Pourvoi n° M 16-21.188

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Marie-Laure X...,

2°/ M. Gilles Y...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 9 mars 2016 par le juge du tribunal d'instance de Mulhouse, dans le litige les opposant :

1°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société CA Consumer finance anap, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société CDT Crédit mutuel Centre Est Europe CM CIC services, dont le siège est [...] ,

4°/ à M. Yves X..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X... et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que M. Y... et Mme X... ont saisi une commission de surendettement des particuliers qui, après avoir déclaré leur demande recevable, a recommandé l'adoption de plusieurs mesures de désendettement ;

Attendu que pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées, le juge relève qu'aucune contestation n'a été formée dans le délai prévu par la loi ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M. Y... et Mme X... avaient contesté, par lettre du 4 janvier 2016, les mesures recommandées, avant le prononcé de l'ordonnance attaquée leur conférant force exécutoire, le juge, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 mars 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Colmar ;

Condamne les sociétés BNP Paribas personal finance, CA Consumer finance anap et CDT Crédit mutuel Centre Est Europe CM CIC services aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme X... et M. Y....

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR donné force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers annexées à la décision, d'AVOIR rappelé que chaque créancier devait s'en tenir aux montants retenus par la commission et d'AVOIR dit qu'en cas d'inexécution, le plan serait de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs ;

AUX MOTIFS QUE par courrier du 22 février 2016 le président de la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a transmis au juge d'instance le tableau des mesures qu'elle recommande en application de l'article du code de la consommation relativement à la situation de M. Gilles Y... et Mme Marie-Laure X... ; que conformément à l'article du code de la consommation, il convient de constater que se trouvent annexés au courrier du 22 février 2016 les courriers recommandés avec accusés de réception adressés aux parties le 17 décembre 2015 par lesquels la commission a notifié les mesures qu'elle recommande ; qu'aucune contestation formée en application de l'article du code de la consommation n'a été remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le délai de quinze jours ayant couru à compter de la notification des mesures recommandées ; que la procédure prévue aux articles à du code de la consommation a été respectée compte tenu des pièces de procédure qui nous ont été transmises ; qu'au fond les recommandations sont conformes aux dispositions des articles , et suivants du code de la consommation ; qu'en application de l'article du code de la consommation, il convient de donner force exécutoire aux mesures recommandées par la commission qui seront annexées à la présente ordonnance ;

ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, qu'« aucune contestation formée en application de l'article du code de la consommation n'a[vait] été remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le délai de quinze jours ayant couru à compter de la notification des mesures recommandées » (ordonnance, p. 2, § 3), quand M. Y... et Mme X..., après avoir reçu le 22 décembre 2015 la lettre de la commission de surendettement des particuliers, datée du 17 décembre 2015, recommandant notamment la vente de leur véhicule automobile, avaient contesté cette mesure dans une lettre datée du 4 janvier 2016 et adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance de Mulhouse, qui l'avait reçue le 6 janvier 2016, ce dont il résultait qu'ils avaient contesté dans le délai requis l'une des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, le juge du tribunal d'instance a méconnu l'objet du litige et violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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