CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 septembre 2018, n° 17-26.007

Décision attaquée : tribunal de commerce de Dunkerque, 17 juillet 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C201201

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Iprésence à payer à la société Nestor Vanlerberghe la somme de 1 633,26 euros en principal pour remboursement d'abonnements facturés à tort en 2012 et 2013, prononcé la compensation des créances réciproques entre les parties et condamné la société Iprésence à payer à la société Nestor Vanlerberghe une somme de

816,63 euros, le jugement rendu le 17 juillet 2017 par le tribunal de commerce de Dunkerque ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 septembre 2018

Cassation partielle sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1201 F-D

Pourvoi n° V 17-26.007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Iprésence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 17 juillet 2017 par le tribunal de commerce de Dunkerque, dans le litige l'opposant à la société Nestor Vanlerberghe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Iprésence, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement de sa créance ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Nestor Vanlerberghe, condamnée par ordonnance d'injonction de payer rendue par le président d'un tribunal de commerce, à la requête de la société Iprésence, à verser diverses sommes à cette dernière, a formé opposition ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le jugement, après avoir déclaré l'opposition irrecevable comme tardive, condamne la société Iprésence à payer à la société Nestor Vanlerberghe la somme de 1 633,26 euros en principal pour remboursement d'abonnements facturés à tort en 2012 et 2013, « prononce » la compensation des créances réciproques entre les parties et condamne la société Iprésence à payer à la société Nestor Vanlerberghe la somme de 816,63 euros ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Iprésence à payer à la société Nestor Vanlerberghe la somme de 1 633,26 euros en principal pour remboursement d'abonnements facturés à tort en 2012 et 2013, prononcé la compensation des créances réciproques entre les parties et condamné la société Iprésence à payer à la société Nestor Vanlerberghe une somme de

816,63 euros, le jugement rendu le 17 juillet 2017 par le tribunal de commerce de Dunkerque ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi;

Dit qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du tribunal de commerce, qui avait déclaré l'opposition irrecevable, de statuer sur la demande tendant au remboursement d'abonnements facturés en 2012 et 2013, sur la demande de compensation ainsi que sur la demande de condamnation de la société Nestor Vanlerberghe au paiement de la somme de 816,63 euros ;

Condamne la société Nestor Vanlerberghe aux dépens;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Nestor Vanlerberghe à payer à la société Iprésence la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Iprésence.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société IPRESENCE à payer à la SARL Nestor VANLERBERGHE la somme de 1633,26 € en principal pour remboursement d'abonnements facturés à tort en 2012 et 2013 et d'avoir prononcé la compensation des créances réciproques entre les parties, en condamnant la société IPRESENCE à payer à la SARL Nestor VANLERBERGHE une somme de 816,63 € ;

AUX MOTIFS QUE l'ordonnance du 12/10/2016 avait été signifiée par remise au gérant de la débitrice le 27/10/2016 que le délai d'un mois pour former opposition, fixé par l'article du code de procédure civile a été dépassé en l'espèce, et que la somme de 816,63 € pour abonnement 2013 reste donc ainsi à régler ; que toutefois une demande reconventionnelle porte aussi sur l'année précédente du même contrat d'abonnement ; que ce contrat a été résilié à effet du 31/12/2011, selon courrier dont copie versée aux débats et d'ailleurs rappelé dans la déclaration d'opposition ; qu'une copie de cette déclaration était jointe à l'envoi de l'avis d'opposition à la requérante, celle-ci étant suffisamment informée de ce moyen ; que la requérante ne conteste finalement pas cette résiliation, si bien que l'abonnement prélevé en 2012 et l'abonnement relatif à l'année 2013 s'avèrent devoir être remboursés par la société IPRESENCE, vu l'article du code civil, d'où après compensation un solde de 816,63 € en faveur de la SARL Nestor VANLERBERGHE ; que dans ces conditions, la demande d'indemnité de recouvrement sera écartée comme basée sur une facture émise à tort ;

ALORS QUE le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement de la créance ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition formée par la SARL Nestor VANLERBERGHE contre l'ordonnance portant injonction de payer et en condamnant néanmoins la société IPRESENCE à payer à la SARL Nestor VANLERBERGHE, après compensation des créances réciproques entre les parties, la somme de 816,63 €, le tribunal de commerce a excédé ses pouvoirs et violé les articles et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application.
  • Article 1015 du même code.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.