RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 septembre 2018, n° 18-60.122

ECLI:FR:CCASS:2018:C201230

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 septembre 2018

Rejet

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1230 F-D

Recours n° X 18-60.122

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. X... B..., domicilié [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le grief

Attendu que M. B... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar sous la rubrique ophtalmologie ; que par une décision du 8 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. B... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. B... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. B... fait valoir que, par excès de travail, il a omis de renouveler sa demande de réinscription malgré un rappel de la cour d'appel en ce sens ;

Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. B... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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