CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2018, n° 17-26.400

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 03, 12 juillet 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C100914

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande nouvelle présentée par M. X... au titre de sa participation, avant le mariage, aux travaux de construction de la dépendance agricole située sur le terrain de Mme Y... à Saint-Siméon-de-Bressieux, l'arrêt rendu le 12 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 octobre 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 914 F-D

Pourvoi n° X 17-26.400

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à Mme Yvette Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Capron, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage depuis 1985 jusqu'à leur mariage, sans contrat préalable, le 10 avril 1999 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en fixation de sa créance à l'encontre de Mme Y... au titre de sa participation, avant le mariage, aux travaux de construction d'une dépendance agricole, propriété de cette dernière, l'arrêt retient qu'elle a été formée pour la première fois en cause d'appel et que, portant sur une créance antérieure au mariage, elle ne relève pas des opérations de partage de l'indivision post communautaire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande reconventionnelle, en ce qu'elle tendait à la compensation judiciaire, était recevable, même en l'absence de lien suffisant avec la demande originaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande nouvelle présentée par M. X... au titre de sa participation, avant le mariage, aux travaux de construction de la dépendance agricole située sur le terrain de Mme Y... à Saint-Siméon-de-Bressieux, l'arrêt rendu le 12 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.

GMoyens annexés7 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande présentée par M. X... au titre de sa participation, avant le mariage, aux travaux de construction de la dépendance agricole située sur le terrain de Mme Y... à Saint-Siméon-de-Bressieux ;

AUX MOTIFS QUE Mme Y... oppose en premier lieu le fait que cette demande est présentée pour la première fois en cause d'appel et demande qu'elle soit déclarée irrecevable ; que M. X... réplique que cette demande tend aux mêmes fins que ses prétentions initiales auxquelles elle se rattache, selon lui, par un lien suffisant et dont elle constitue, selon lui, le complément ; qu'il ajoute que ses demandes se situent dans le cadre d'une procédure de partage, dans laquelle les parties sont toutes deux demanderesses et défenderesses de sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse ; qu'il ressort du rapport de l'expert judiciaire, en page 48, que M. X... avait prétendu avoir procédé avant le mariage, sur son temps personnel, seul ou avec les membres de sa famille qui lui avaient prêté main-forte, à l'entière construction de cette dépendance entre 1992 et 1999, la dernière facture en date étant celle du 3 avril 1999 portant sur des achats de fournitures diverses, soit avant la date du mariage ; que dès lors que la demande porte sur une créance antérieure au mariage, elle ne se situe pas dans le cadre du partage ; qu'il s'agit d'une demande nouvelle et partant, irrecevable au regard de l'article du code de procédure civile ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de M. X... relative à sa participation aux travaux de construction de la dépendance agricole située sur le terrain de Mme Y..., cependant que cette demande, présentée dans le cadre du partage de l'indivision post-communautaire ayant existé entre M. X... et Mme Y..., constituait une défense aux prétentions de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que la demande de M. X... relative à sa participation aux travaux de construction de la dépendance agricole située sur le terrain de Mme Y... portait sur une créance antérieure au mariage, de sorte qu'elle ne se situait pas dans le cadre du partage dont étaient saisis les juges du fond (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), cependant que, même relative à une créance antérieure au mariage, la demande litigieuse, qui avait été examinée par l'expert judiciaire dans le cadre de sa mission (p. 41 à 44 de son rapport), entrait nécessairement dans le champ d'opérations visant à établir les comptes entre les parties postérieurement à leur divorce, la cour d'appel qui a méconnu l'objet du litige a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS, ENFIN, QU' en tout état de cause, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel ; que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; qu'à supposer que la demande de M. X... relative à sa participation aux travaux de construction de la dépendance agricole située sur le terrain de Mme Y... ne soit pas relative à l'action en partage dont étaient saisis les juges du fond, cette prétention avait en toute hypothèse la nature d'une demande reconventionnelle recevable pour la première fois en cause d'appel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article 70 du même code.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.