Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 octobre 2018, n° 17-31.281

Décision attaquée : tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 9 octobre 2017ECLI:FR:CCASS:2018:CO00886

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance contre les ayants droit de Daniel X..., et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 octobre 2018

Interruption d'instance

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 886 F-D

Pourvoi n° C 17-31.281

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 9 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, dans le litige l'opposant à Daniel X..., ayant été domicilié [...] , décédé le [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières s'est pourvue le 18 décembre 2017 contre un jugement rendu en dernier ressort le 9 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières au profit de Daniel X... ;

Attendu que Daniel X... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance contre les ayants droit de Daniel X..., et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 5 mars 2019 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.