En bref
- Décision
Déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
COUR DE CASSATION
LM
QUESTION PRIORITAIRE de
CONSTITUTIONNALITÉ
Audience publique du 9 octobre 2018
IRRECEVABILITÉ
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1601 F-D
Affaire n° G 18-40.030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'ordonnance de référé rendue le 18 mai 2018 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 10 juillet 2018, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
la société COS sécurité (Côte d'Opale sécurité), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
D'autre part,
M. Sébastien Y..., domicilié [...] ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu qu'aux termes de son mémoire distinct, l'employeur énonce que les dispositions de l'article du code des relations entre le public et l'administration portent atteinte, de manière manifestement disproportionnée, aux droits et libertés que la Constitution garantit tant aux employeurs qu'aux salariés ;
Mais attendu qu'aucune question visant les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels il serait porté atteinte et explicitant en quoi l'article du code des relations entre le public et l'administration leur porterait atteinte n'est formulée ; que la question est irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Article l'ordonnance de refere rendue le 18 mai 2018 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, transmettant a la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalite, recue le 10 juillet 2018, dans l'instance mettant en cause.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.