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Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2018, n° 18-40.030

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 18 mai 2018ECLI:FR:CCASS:2018:SO01601

En bref

Décision

Déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

COUR DE CASSATION

LM

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 9 octobre 2018

IRRECEVABILITÉ

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1601 F-D

Affaire n° G 18-40.030

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'ordonnance de référé rendue le 18 mai 2018 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 10 juillet 2018, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

la société COS sécurité (Côte d'Opale sécurité), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

D'autre part,

M. Sébastien Y..., domicilié [...] ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aux termes de son mémoire distinct, l'employeur énonce que les dispositions de l'article du code des relations entre le public et l'administration portent atteinte, de manière manifestement disproportionnée, aux droits et libertés que la Constitution garantit tant aux employeurs qu'aux salariés ;

Mais attendu qu'aucune question visant les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels il serait porté atteinte et explicitant en quoi l'article du code des relations entre le public et l'administration leur porterait atteinte n'est formulée ; que la question est irrecevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance de refere rendue le 18 mai 2018 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, transmettant a la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalite, recue le 10 juillet 2018, dans l'instance mettant en cause.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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