CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2018, n° 17-23.134

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 21 juin 2016ECLI:FR:CCASS:2018:C201341

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 juin 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Meier-Bourdeaux et Lécuyer ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 octobre 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1341 F-D

Pourvoi n° X 17-23.134

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 juin 2017.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 21 juin 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, dans le litige l'opposant à la caisse du Régime social des indépendants Auvergne contentieux Sud-Est, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été affilié, en qualité d'artisan, au à la caisse du Régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon (la caisse) ; que la caisse lui a décerné les 23 mai 2014 et 30 juillet 2014 deux contraintes auxquelles il a formé opposition ;

Attendu que pour condamner l'intéressé au paiement d'une somme à la caisse, le jugement relève qu'il n'a pas comparu à l'audience ce qui rend caduques ses conclusions alors qu'il ressort de la décision qu'il était représenté à l'audience par un avocat ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 juin 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;

Condamne la caisse du Régime social des indépendants de l'Auvergne contentieux Sud-Est au paiement des dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Meier-Bourdeaux et Lécuyer ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.

GMoyens annexés11 paragraphes, 1 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la caisse les sommes de 137 € et de 83,52 €, après avoir déclaré caduques les conclusions de M. X... ;

APRES AVOIR MENTIONNE QUE M. X... était représenté par Me Z... ;

AUX MOTIFS QUE M. X... n'a pas comparu à l'audience, ce qui rend caduques ses conclusions ;

ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait sans contradiction énoncer que M. X... était représenté par Me Z... et retenir ensuite qu'il était non-comparant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs contradictoires, elle a violé l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la caisse la somme de 137 € et celle de 83,52 € ;

AUX MOTIFS QUE le montant total des mises en demeure s'élève à 1 857 € mais que la caisse, après avoir notifié à M. X... des mises en demeure d'un montant total de 1 057 € et deux contraintes d'un montant total de 547 €, a réduit le montant de celles-ci à la modeste somme de 137 € qu'il y a lieu de retenir ;

ALORS QUE les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants sont déterminées, sauf exception, au regard de leurs revenus réels ; qu'en décidant de retenir la « modeste somme de 137 € » sans se prononcer sur son adéquation avec les revenus effectivement perçus par M. X..., ni sur la période de perception, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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