CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2018, n° 18-80.369

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02101

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Lille, en date du 7 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Lille, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° E 18-80.369 F-D

N° 2101

VD1

16 OCTOBRE 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

L'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille,

contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 7 décembre 2017 qui a renvoyé des fins de la poursuite M. Fabrice X... du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du code pénal, et du code de procédure pénale, L. 121-1 et R. 412-30 du code la route, ;

Sur le moyen pris en sa première branche ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles, ensemble les articles et du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour retenir la prescription de l'action publique et ordonner la relaxe du prévenu, le jugement retient que M.Fabrice X... a été cité du chef susvisé pour des faits commis le 22 novembre 2013, à Lille(59) ; qu'il ajoute que l'intéressé a indiqué ne jamais avoir reçu le premier avis de contravention datant de 2013, ni l'amende forfaitaire majorée et n'a eu connaissance de poursuite que par une citation du 8 novembre 2017 ; qu'il en déduit qu'en l'absence de tout acte interruptif intervenu dans l'année de l'avis de contravention, la prescription de l'action publique était acquise à la date de convocation du prévenu ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de cassation est en mesure de constater que, d'une part, le premier titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis le 14 mars 2014 et a été annulé le 18 janvier 2017, d'autre part, l'intéressé a fait l'objet d'une première citation, le 19 mai 2017, puis le 8 novembre 2017, postérieurement à la rectification de son adresse, d'où il se déduit que le titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis moins d'un an après la constatation des faits et que chacune des deux citations a été émise dans le même délai à compter de la date d'annulation du titre susvisé, le tribunal n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen pris en sa seconde branche ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police

judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils

constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou

par témoins ;

GFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a été poursuivi pour contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation sur le fondement d'un procès-verbal de police constatant l'infraction ;

Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal de police retient qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits sont imputables au prévenu ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils sont établis conformément à l'article du code de procédure pénale ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Lille, en date du 7 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Lille, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Lille et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure pénale.
  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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