CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 octobre 2018, n° 16-50.003

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 23 septembre 2015ECLI:FR:CCASS:2018:CO00844

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare le fonds commun de titrisation Hugo créances II, venant aux droits de la société Crédit lyonnais, irrecevable en ses demandes formées contre Mme Z... du chef du solde des deux prêts professionnels impayés n° 07400346 et 8903706 et en ce qu'il statue sur les frais et dépens, l'arrêt rendu le 23 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 octobre 2018

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 844 F-D

Pourvoi n° H 16-50.003

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le fonds commun de titrisation Hugo créances 2, dont le siège est [...] , représenté par la société GTI Asset Management,

contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme Agnès Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du fonds commun de titrisation Hugo créances 2, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Z..., l'avis de M. B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de commerce, ensemble les articles et du code civil ;

Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance respectives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 septembre 2015), que, les 17 janvier 2007 et 30 janvier 2008, Mme Z... a souscrit deux prêts d'équipement auprès de la société Crédit lyonnais (la banque) ; que le 3 mars 2014, le fonds commun de titrisation Hugo créances II, venant aux droits de la banque, a assigné Mme Z... en paiement du solde des deux prêts ; que celle-ci a opposé la prescription de cette action ;

Attendu que pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que, s'agissant d'une action en paiement au titre d'un prêt d'équipement consenti par un professionnel à un commerçant, le point de départ du délai de prescription se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé, et qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les premiers impayés remontent au 29 septembre et 8 octobre 2008 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le fonds commun de titrisation Hugo créances II, venant aux droits de la société Crédit lyonnais, irrecevable en ses demandes formées contre Mme Z... du chef du solde des deux prêts professionnels impayés n° 07400346 et 8903706 et en ce qu'il statue sur les frais et dépens, l'arrêt rendu le 23 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.

GMoyens annexés7 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour le fonds commun de titrisation Hugo créances 2.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action que le fct Hugo créances 2, venant aux droits du Crédit lyonnais, formait contre Mme Agnès Y... Z... pour la voir condamner à lui payer :

. une somme de 16 366 € 35, augmentée, à concurrence de 14946 € 04, des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2014, ensemble les intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article du code civil ;

. une somme de 2 978 € 06, augmentée, à concurrence de 2 719 € 56, des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2014, ensemble les intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article du code civil ;

AUX MOTIFS, «vu l'article du code de commerce dont il ressort que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes», QU'« en l'absence de précision contraire dans cet article, le point de départ de ce délai de prescription se détermine nécessairement en application de l'article du code civil et correspond ainsi au jour où le titulaire d'un droit d'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer» (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2c alinéa) ; que, « ce point de départ étant la date du premier incident de paiement non régularisé dans le cadre d'une action en paiement au titre d'un prêt d'équipement consenti par un professionnel à un commerçant, c'est par conséquent à bon droit que, dans les circonstances précises de cette espèce, Mme Agnès Z... se prévaut de la prescription de l'action en remboursement des deux prêts professionnels litigieux, dont il n'est pas contesté que les premiers impayés remontent aux 29 septembre et 8 octobre 2008» (cf. arrêt attaqué, p. 5, alinéa); que, «sur ces diverses constatations et pour l'ensemble de ces raisons, le jugement entrepris doit être infirmé du chef des demandes afférentes au paiement du solde des prêts professionnels consentis à Mme Agnès Z... et la demande de la société Gti le fct Hugo créances 2] subséquemment déclarée irrecevable pour cause de prescription» (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4 alinéa) ; que « cette prescription est une cause définitive et sans condition de libération du débiteur» (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e alinéa) ;

ALORS QU'à d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même, et court à l'égard de chacune ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; énonçant que le délai de prescription quinquennale applicable au prêt d'équipement de l'espèce a couru à compter, non de la date d'exigibilité de ses diverses échéances de remboursement ou du capital restant dû, mais de la « la date du premier incident de paiement non régularisé » la cour d'appel a violé l'article du code de commerce, ensemble les articles et du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de commerce.
  • Articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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