En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 17 octobre 2018
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10499 F
Pourvoi n° Y 17-18.604
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Publi-street, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Agence Comevents, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. Christian Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Publi-street,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. B... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Publi-street, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Agence Comevents, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z..., ès qualités ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Publi-street aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.