Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2018, n° 17-86.393

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02828

En bref

Décision

Déclare le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. Laurent Z..., Mme Lucille Z... et M. Etienne Z... devront payer à M. A... au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 17-86.393 F-N

N° 2828

FAR

23 OCTOBRE 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER et de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. Laurent Z...,
  • Mme Lucille Z...,
  • M. Etienne Z..., parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 20 septembre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 juillet 2016, pourvoi n° 15-84.035), dans la procédure suivie contre M. Marc A..., M. Dan B... et M. Gilles C... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et les mémoires en défense produits ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. Laurent Z..., Mme Lucille Z... et M. Etienne Z... devront payer à M. A... au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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