RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 octobre 2018, n° 15-20.796

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 01, 13 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2018:CO00953

En bref

Décision

Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 octobre 2018

Rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 953 F-D

Pourvoi n° Q 15-20.796

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 70 F-D rendu le 31 janvier 2018 présentée par la société Merial, dont le siège est [...] , dans l'instance l'opposant :

1°/ à la société Virbac, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Alfamed, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

Vu la communication faite au procureur général ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de la société Merial, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Virbac et Alfamed, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Merial demande la rectification de l'erreur matérielle entachant le dispositif de l'arrêt du 31 janvier 2018, en ce qu'il casse et annule l'arrêt attaqué, « sauf en ce qu'il dit que le dépôt et l'utilisation de la marque « Fiproline » constituent des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Merial », alors qu'il aurait dû casser et annuler l'arrêt attaqué, « sauf en ce qu'il dit que la marque « Frontline » est une marque renommée et que le dépôt et l'utilisation de la marque « Fiproline » constituent des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Merial » ;

Mais attendu qu'en prononçant la cassation de l'arrêt rendu le 13 mai 2015, en ce que, notamment, il dit que la marque « Frontline » est une marque renommée, dit que la marque « Fiproline » porte atteinte à la marque « Frontline » conformément aux dispositions de l'article du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6 bis de la convention de Paris et condamne les sociétés Virbac et Alfamed à ce titre, la Cour n'a nullement commis une erreur matérielle, mais a entendu investir la cour de renvoi de la connaissance de l'entier litige portant sur la demande d'annulation de la marque « Fiproline » pour atteinte à la renommée de la marque « Frontline », présentée par la société Merial, dans tous ses éléments de fait et de droit ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Condamne la société Merial aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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