Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 octobre 2018, n° 17-14.860

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 11 janvier 2017ECLI:FR:CCASS:2018:CO00967

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 652 F-D du 10 juillet 2018 comme suit :

Dit qu'en page 1, au lieu de :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 octobre 2018

Rectification d'erreur matérielle

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 967 F-D

Requête n° D 17-14.860

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 652 F-D rendu le 10 juillet 2018 présentée par :

1°/ la société Novacarb, société par actions simplifiée unipersonnelle,

2°/ la société Novacogé, société par actions simplifiée unipersonnelle,

ayant toutes deux leur siège La Madeleine, [...] ,

dans l'instance les opposant :

1°/ à la société Dalkia France, société en commandite par actions, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société de Crédit à l'industrie française, société anonyme, dont le siège est [...] ,

Vu la communication faite au procureur général ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Novacarb et Novacogé, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt n° 652 F-D du 10 juillet 2018 contient une erreur matérielle quant à la forme juridique de la société Dalkia France qu'il convient de rectifier ;

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 652 F-D du 10 juillet 2018 comme suit :

Dit qu'en page 1, au lieu de :

"la société Dalkia France, société civile agricole",

il faut lire :

"la société Dalkia France, société en commandite par actions" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.