En bref
- Décision
Donne acte à Mme A... de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 24 octobre 2018
Désistement
Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1524 F-D
Pourvoi n° V 17-16.140
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre A..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Dupont, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Y..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Dupont, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que, par acte du 2 juillet 2018 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Marie-Pierre A... déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Caen ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme A... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme A... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.