RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2018, n° 18-84.727

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02859

Texte intégral

ATexte intégral27 paragraphes, 3 min de lecture

N° S 18-84.727 F-D

N° 2859

CG10

24 OCTOBRE 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Larmanjat et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. X... Z...

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10ème chambre, en date du 1er août 2018, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire dans la procédure suivie contre lui du chef de banqueroute ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, , et du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... Z... a été déféré le 6 juillet 2018 devant le procureur de la République, qui, après lui avoir donné connaissance des faits qui lui étaient reprochés, lui a notifié la date de sa comparution devant le tribunal conformément aux dispositions de l' article du code de procédure pénale ; qu'il a comparu le jour même devant le juge des libertés et de la détention qui, par ordonnance, l'a placé sous contrôle judiciaire prévoyant, notamment, le paiement d'un cautionnement ; que le prévenu a relevé appel de cette ordonnance ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la prévenue, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition ne prévoit que la décision querellée serait susceptible de recours ;

Attendu qu'en statuant ainsi, malgré le droit d'appel reconnu au ministère public à l'encontre de ces mêmes ordonnances, la cour d'appel a justifié sa décision sans porter atteinte ni au droit à un recours effectif ni au principe d'égalité des armes ni aux droits de la défense ;

Qu'en effet, d'une part, si la voie de l'appel n'est pas ouverte au prévenu contre ces ordonnances, celui-ci a la possibilité de faire examiner, sans délai, sa situation par une juridiction distincte en saisissant le tribunal correctionnel afin de solliciter la mainlevée ou la modification de ces mesures, d'autre part, l'appel du ministère public contre ces mêmes ordonnances est recevable du fait de son droit d'appel général, de son rôle spécifique de défense de l'intérêt général et de l'absence, en ce qui le concerne, de toute autre possibilité de remettre en cause la décision du juge des libertés et de la détention ;

Que, dés lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.