RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2018, n° 17-87.213

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02312

Texte intégral

ATexte intégral25 paragraphes, 3 min de lecture

N° Y 17-87.213 F-D

N° 2312

SM12

30 OCTOBRE 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

L'officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil,

contre le jugement dudit tribunal, en date du 20 novembre 2017, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a condamné M. Said X... à 90 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. BARBIER, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; qu'ayant reçu un avis d'opposition du trésor public à tiers détenteur, en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire, laquelle, en l'absence de paiement spontané, avait été majorée, l'intéressé a adressé à l'officier du ministère public une lettre de protestation arguant de ce qu'il n'avait jamais reçu l'avis de contravention ; qu'il a été cité devant le tribunal de police ;

Attendu que, pour condamner le prévenu au montant de l'amende forfaitaire minorée, après l'avoir déclaré coupable des faits, le jugement retient que, selon l'article du code de procédure pénale, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8, c'est-à-dire, lorsque l'avis de contravention lui a été adressé postérieurement à la constatation de l'infraction, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi ; que le juge ajoute que M. X... soutient n'avoir jamais reçu l'avis de contravention lui permettant de prendre connaissance de l'amende forfaitaire dont il faisait l'objet et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est soutenu, qu'un tel avis lui ait été adressé ; qu'il en déduit, eu égard à la situation personnelle et matérielle de l'intéressé, qu'il y a lieu de ramener le montant de l'amende encourue à celui de l'amende forfaitaire minorée ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'à défaut pour le ministère public d'avoir rapporté la preuve, qui lui incombe, de l'envoi d'un avis de contravention à l'intéressé, celui-ci pouvait être regardé comme ayant été privé de la possibilité de s'acquitter en temps utile du montant de l'amende forfaitaire minorée, et dès lors que le moyen de l'officier du ministère public ne soutient pas que la preuve de l'envoi de l'avis figurait au dossier de la procédure, le tribunal de police n'a pas méconnu le texte visé au moyen, lequel ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.