Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 2018, n° 15-23.168

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry, 15 décembre 2014ECLI:FR:CCASS:2018:C300979

Texte intégral

ATexte intégral30 paragraphes, 2 min de lecture

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 novembre 2018

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 979 F-D

Pourvoi n° T 15-23.168

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Moise X...,

2°/ Mme Lydie Y... épouse X...,

domiciliés tous deux [...] (Israël),

contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry en date du 15 décembre 2014, rectifiée le 2 mars 2015, dans le litige les opposant :

1°/ au préfet de l'Essonne, domicilié [...] ,

2°/ à la société Paris Sud aménagement, société anonyme,

dont le siège est [...] , anciennement SEMMASSY

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Paris Sud aménagement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry en date du 15 décembre 2014, au profit du préfet de l'Essonne, et de la société Paris Sud aménagement, anciennement SEMMASSY ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Donne acte à la société Paris Sud aménagement, anciennement SEMMASSY de sa renonciation à la demande formée au titre de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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