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Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018, n° 17-21.419

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 17, 17 mai 2017ECLI:FR:CCASS:2018:SO01618

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Socomelec Industrie à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 novembre 2018

Rejet

Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1618 F-D

Pourvoi n° G 17-21.419

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Socomelec Industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. A... , domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Socomelec Industrie, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2017), que M. Y..., engagé le 11 avril 1997 par la société Socomelec Industrie en qualité de monteur électricien, a été licencié le 10 décembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen :

1°/ que selon les articles , alinéa 4 et du code du travail, lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et il appartient au juge de justifier, dans le jugement qu'il prononce, le montant des indemnités qu'il octroie ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt que, pour fixer le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le montant de la rémunération du salarié était de 3 512 euros brut, quand il résultait des bulletins de paie et de l'attestation destinée à Pôle emploi, que le salaire brut moyen des six derniers mois s'élevait à 1 657 euros brut ; qu'en retenant dès lors une rémunération de 3 512 euros brut pour calculer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles alinéa 4 et du code du travail ;

2°/ que le juge ne peut condamner une partie sans analyser ni viser les pièces produites aux débats ni celles qui viennent au soutien de sa décision ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement entrepris que la moyenne des salaires bruts est de 1 657 euros pour 151,67 heures, comme l'établissaient les bulletins de paie des six derniers mois versés aux débats et l'attestation Assedic remplie par l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer que le montant de la rémunération brute du salarié était de 3 512 euros, sans s'expliquer sur le montant retenu ni viser la ou les pièces sur laquelle elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'étendue du préjudice résultant pour le salarié de la perte de son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Socomelec Industrie aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Socomelec Industrie à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.

GMoyens annexés6 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Socomelec Industrie

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société SOCOMELEC à lui verser la somme de 23 466,58 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts, et 914,80 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, et D'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités chômage à l'organisme concerné, D'AVOIR enfin débouté la société SOCOMELEC de ses autres demandes ;

AUX MOTIFS QUE, « sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M. Y... qui comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés au jour du licenciement, a droit, en application de l'article du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ; qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 49 ans, de son ancienneté d'environ 12 ans dans l'entreprise et du montant de la rémunération qui lui était versée – 3 512 euros bruts -, il convient de lui accorder en réparation du préjudice matériel et moral subi la somme de 23 466,58 euros ; qu'en application de l'article du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 3 mois d'indemnités ; que M. Y... a effectué son préavis de deux mois et a été réglé ainsi qu'il en est justifié par les bulletins de paie jusqu'en février 2010 et par le solde de tout compte ; que cette demande sera donc rejetée ; qu'il a reçu au titre de l'indemnité légale de licenciement la somme de 3 964,13 euros alors qu'il aurait dû recevoir la somme de 4 878,93 euros ; qu'il convient de condamner la SARL Socomelec Industrie à lui verser un complément d'indemnité de 914,80 euros » ;

1./ ALORS QUE selon les articles alinéa 4 et du code du travail , lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et il appartient au juge de justifier, dans le jugement qu'il prononce, le montant des indemnités qu'il octroie ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt que, pour fixer le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le montant de la rémunération du salarié était de 3 512 euros brut, quand il résultait des bulletins de paie et de l'attestation destinée à Pôle Emploi, que le salaire brut moyen des six derniers mois s'élevait à 1 657 euros brut ; qu'en retenant dès lors une rémunération de 3 512 euros brut pour calculer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles alinéa 4 et du code du travail ;

2./ ALORS QUE le juge ne peut condamner une partie sans analyser ni viser les pièces produites aux débats ni celles qui viennent au soutien de sa décision ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement entrepris que la moyenne des salaires bruts de M. Y... est de 1 657 euros pour 151,67 heures (jugement, p.2), comme l'établissaient les bulletins de paie des six derniers mois versés aux débats et l'attestation Assedic remplie par l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer que le montant de la rémunération brute de M. Y... était de 3 512 euros, sans s'expliquer sur le montant retenu ni viser la ou les pièces sur laquelle elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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