Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 novembre 2018, n° 17-18.887

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 5A, 30 mars 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C201403

En bref

Décision

Donne acte à Mme Judith X... agissant tant en qualité d'héritière de Elie Y... que représentante légale de sa fille mineure Sarah, Mmes I..., E... et H... Y... et MM. A..., B... et F... Y... du désistement de leur pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 novembre 2018

Désistement

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1403 F-D

Pourvoi n° F 17-18.887

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Judith X... veuve Y..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière de Elie Y...,

2°/ Mme Judith X... veuve Y..., domiciliée [...] , agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Sarah Y... née le [...],

3°/ Mme I... Y... épouse Z..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière de Elie Y...,

4°/ M. A... Y..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier de Elie Y...,

5°/ M. B... Y..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier de Elie Y...,

6°/ Mme E... Y... , domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritier de Elie Y...,

7°/ Mme H... Y..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritier de Elie Y...,

8°/ M. F... Y... , domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier de Elie Y...,

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société Fonds commun de titrisation Hugo créances 1, dont le siège est [...] , représentée par sa société de gestion GTI Asset management, venant aux droits de la société Marseillaise de crédit,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Judith X... agissant tant en qualité d'héritière de Elie Y... que représentante légale de sa fille mineure Sarah, de Mmes I..., E... et H... Y... et de MM. A..., B... et F... Y... , l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2018, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Judith X... agissant tant en qualité d'héritière de Elie Y... que représentante légale de sa fille mineure Sarah, de Mme I... Y..., de M. A... Y..., de M. B... Y..., de Mme E... Y... , de Mme H... Y... et de M. F... Y... , agissant tous en qualité d'héritiers de Elie Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la société Fonds commun de titrisation Hugo créances 1 ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Judith X... agissant tant en qualité d'héritière de Elie Y... que représentante légale de sa fille mineure Sarah, Mmes I..., E... et H... Y... et MM. A..., B... et F... Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne Mme Judith X... agissant tant en qualité d'héritière de Elie Y... que représentante légale de sa fille mineure Sarah, Mmes I..., E... et H... Y... et MM. A..., B... et F... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.