Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 novembre 2018, n° 17-24.366

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G6, 30 juin 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C201400

En bref

Décision

Donne acte aux sociétés Eiffage génie civil et Eiffage construction Provence du désistement de leur pourvoi principal ;

Donne acte à la société Forézienne d'entreprises du désistement de son pourvoi incident ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt35 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 novembre 2018

Désistement

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1400 F-D

Pourvoi n° M 17-24.366

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Eiffage génie civil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Eiffage construction Provence, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Monceau générale assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Axa Corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Beg technique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société SMABTP, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Lesseps promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Socotec France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Guintoli, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société MAF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Forézienne d'entreprises, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...] ,

12°/ à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

13°/ à M. Michel X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Sopéna géotechnique ingénierie, dont le siège [...] ,

14°/ à la société Sopéna, société anonyme, dont le siège est [...] ,

15°/ à M. Bernard Y..., domicilié [...] ,

16°/ à la société Eta delta engineering, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Eiffage génie civil et de la société Eiffage construction Provence, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Beg technique et de la société Allianz IARD, de la SCP Boulloche, avocat de la société MAF, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa Corporate solutions assurance, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Lesseps promotion, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Forézienne d'entreprises, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 16 janvier et 2 juillet 2018, la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Eiffage génie civil et Eiffage construction Provence, se désister du pourvoi principal formé par elles contre un arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris, dans une instance les opposant aux sociétés Monceau générale assurances, Axa Corporate solutions assurance, Beg technique, SMABTP, Lesseps promotion, Socotec France, Guintoli, MAF, Forézienne d'entreprises, Allianz IARD, SMA, Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, à M. Michel X... pris en qualité de liquidateur de la société Sopéna géotechnique ingenierie, à la société Sopéna, à M. Y... et à la société Eta delta engineering ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2018, la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Forézienne d'entreprises, se désister du pourvoi incident formé par elle, contre le même arrêt, rendu par la même cour d'appel ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juillet 2018, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Allianz IARD et Beg technique, se désister du pourvoi provoqué rectificatif formé par elles, contre le même arrêt, rendu par la même cour d'appel ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juillet 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa Corporate solutions assurance, accepter lesdits désistements et renoncer au bénéfice de ses demandes formées au titre de l'article du code de procédure civile ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Eiffage génie civil et Eiffage construction Provence du désistement de leur pourvoi principal ;

DONNE ACTE à la société Forézienne d'entreprises du désistement de son pourvoi incident ;

DONNE ACTE aux sociétés Allianz IARD et Beg technique du désistement de leur pourvoi provoqué ;

DONNE ACTE à la société Axa Corporate solutions assurance de son acceptation et sa renonciation au bénéficie de l'article du code de procédure civile ;

Condamne les sociétés Eiffage génie civil, Eiffage construction Provence, Forézienne d'entreprises, Allianz IARD et Beg technique aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne les sociétés Eiffage génie civil et Eiffage construction Provence à payer à la société MAF la somme globale de 2 000 euros et à la société Lesseps promotion la somme globale de 3 000 euros ; rejette le surplus des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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