IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 novembre 2018, n° 17-26.772

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 16, 26 novembre 2015ECLI:FR:CCASS:2018:C210753

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 novembre 2018

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10753 F

Pourvoi n° B 17-26.772

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2017.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Karim X..., domicilié chez M. Hervé Y...[...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à l'Etablissement Hauts-de-Seine habitat, dont le siège est [...] , anciennement dénommé Office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Etablissement Hauts-de-Seine habitat ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les articles , , et du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Articles , , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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