En bref
- Décision
Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV.3
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 15 novembre 2018
Désistement
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1001 F-D
Pourvoi n° G 17-31.378
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Yvette Z..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. Thierry Y..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Parneix, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Z..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Z... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.