QPC autresNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 novembre 2018, n° 18-12.714

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G6, 24 novembre 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C301090

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

COUR DE CASSATION

MF

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 15 novembre 2018

NON-LIEU A RENVOI

M. X..., président

Arrêt n° 1090 FS-D

Pourvoi n° S 18-12.714

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 août 2018 et présentée par la SCP Ortscheidt, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, [...] , représenté par son administrateur provisoire M. Y..., domicilié [...] ,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société So Good, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Laudi et Laudi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à M. Richard Z..., domicilié [...] (Japon),

4°/ à Mme Béatrice B..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, M. Béghin, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme C..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 rue du président Wilson, [...] , de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société So Good, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, se plaignant de désordres structurels affectant l'immeuble dont elle est copropriétaire, la SCI So Good (la SCI) a, au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] (le syndicat) en exécution de travaux de réfection des parties communes et en indemnisation de ses préjudices personnels ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 novembre 2017 a condamné le syndicat à exécuter des travaux, sous une astreinte ne pouvant incomber à la SCI, et au paiement d'une certaine somme en réparation des préjudices personnels de la SCI sans que cette condamnation soit mise à sa charge au titre de ses millièmes ;

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par le syndicat contre cet arrêt, la SCI a demandé, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

« 1°/ Les articles 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, méconnaissent-ils le principe de responsabilité, découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'ils obligent, sans possibilité de dispense soumise au pouvoir d'appréciation du juge, le copropriétaire à participer, pour sa quote-part, à l'indemnisation de son propre préjudice, indemnisation mise pourtant à la charge du syndicat des copropriétaires par une décision de justice ? ;

2°/ Les articles 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, méconnaissent-ils le droit à l'exécution des décisions juridictionnelles, découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'ils obligent, sans possibilité de dispense soumise au pouvoir d'appréciation du juge, le copropriétaire à participer, pour sa quote-part, au paiement de l'astreinte prononcée à son profit et à l'encontre du syndicat des copropriétaires par une décision de justice ? » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que les questions posées, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que celles-ci ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors, d'une part, que le principe constitutionnel de responsabilité n'est applicable qu'en cas de faute dommageable et, d'autre part, que la contribution pour sa quote-part à l'indemnisation et à l'astreinte mise à la charge du syndicat, au titre des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, par un copropriétaire, proportionnellement à la valeur relative de son lot telle que fixée par le règlement de copropriété et garantie par le droit au maintien des conventions légalement conclues, ne porte pas atteinte à ce principe ni au droit à l'exécution des décisions juridictionnelles mais découle de sa qualité de copropriétaire, membre du syndicat ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.