RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 2018, n° 18-80.620

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02618

Texte intégral

ATexte intégral26 paragraphes, 2 min de lecture

N° C 18-80.620 F-D

N° 2618

SM12

20 NOVEMBRE 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. Stéphane X...,

contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 7 décembre 2017, qui, pour conduite sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède, conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué et attaché, l'a condamné à deux amendes de 135 euros et pour défaut de maîtrise, l'a dispensé de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles du code de procédure pénale, du code de la route ;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles du code de procédure pénale, du code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a été poursuivi des chefs susmentionnés sur la foi des deux mentions, figurant au procès-verbal établi sur les lieux contre lui, de "véhicule se faufilant entre les voitures à vive allure" et de "casque non muni d'autocollants réfléchissants" ;

Attendu que le prévenu, qui n'apporte aucune preuve contraire qui remplirait les conditions de l'article du code de procédure pénale, ne peut se faire grief de ce que le jugement qu'il critique statue sur les seules mentions du procès-verbal ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.