CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 2018, n° 18-81.661

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02622

En bref

Décision

Casse et annule, dans le seul intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 novembre 2017 ;

Ordonne, l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 18-81.661 F-D

N° 2622

SM12

20 NOVEMBRE 2018

CASSATION SANS RENVOI

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par :

  • le procureur général près la Cour de cassation,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme Patricia X... et Mme Malika Y... du chef de violences, les a renvoyées des fins de la poursuite et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 12 mars 2018 ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 du code de procédure pénale

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, lorsque le juge a statué sur la culpabilité et a renvoyé à une audience ultérieure sur les intérêts civils, il ne peut à nouveau prononcer sur la culpabilité ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mmes Y... et X... ont été poursuivies pour des violences réciproques ; que le tribunal correctionnel les a toutes deux déclarées coupables, les a condamnées à des amendes contraventionnelles et a prononcé sur les intérêts civils ; que sur appel de l'ensemble des parties, par arrêt du 13 mai 2016, la cour d'appel a déclaré Mme Y... coupable des faits reprochés et l'a condamnée à une amende contraventionnelle, a relaxé Mme X... et a renvoyé à une audience ultérieure sur les intérêts civils ; que par arrêt du 24 novembre 2017 la cour d'appel a relaxé les deux prévenues des fins de la poursuite et dit n'y avoir lieu à statuer sur leurs constitutions de parties civiles ;

Attendu qu'en l'état de cette décision, qui contrevient à l'article susvisé et au principe ci-dessus rappelé, la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, dans les conditions fixées par l'article du code de procédure pénale, les parties ne pouvant s'en prévaloir, ni s'opposer à l'exécution de la décision annulée ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, dans le seul intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 novembre 2017 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE, l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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