IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 novembre 2018, n° 16-82.321

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02671

En bref

Décision

Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt203 paragraphes, 4 min de lecture

N° K 16-82.321 F-D

N° 2671

VD1

21 NOVEMBRE 2018

IRRECEVABILITE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à BBBBBB..., a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

  • M. MMM... X...,
  • M. Joël Y...,
  • M. Patrice Z...,
  • Mme Julie AB... épouse B...,
  • M. LLLLLL... ,
  • Mme Marie C...,
  • M. Jérôme D...,
  • Mme Josiane E...,
  • M. Jacques F...,
  • M. Alain G...,
  • Mme Régine F...,
  • M. Anthony H...,
  • M. Joseph H...,
  • M. René I...,
  • M. Pierre-Guillaume BA... ,
  • M. Didier J...,
  • M. David K...,
  • Mme Brigitte L...,
  • M. Thierry M...,
  • Mme MMMMMM... ,
  • Mme N...
  • Mme Jeanine MMMMMM... ,
  • M. Edouard O...,
  • M. Pascal P...,
  • Mme Nathalie Z...,
  • M. Bernard Q...,
  • Mme AC... R...,
  • M. François S...,
  • Mme Liliane T...,
  • M. Mathias U...,
  • Mme Ghislaine V...,
  • M. Philippe W...,
  • Mme Françoise XX...,
  • M. Jean XX...,
  • M. Michel XX...,
  • Mme Mireille YY...,
  • M. Samuel ZZ...,
  • M. Jean-Marc AA...,
  • M. Thierry BB...,
  • M. Michel CC...,
  • Mme Marie-Jeanne NNNNNN...,
  • Mme Claudine DD... épouse EE...,
  • M. François FF...,
  • Mme Liliane GG...,
  • M. Serge HH...,
  • Mme Anne OOOOOO... I...,
  • Mme Anne-Marie II...,
  • M. Kévin II...,
  • M. Marc II...,
  • M. Arthur JJ...,
  • M. Eugène JJ...,
  • M. AD... KK...,
  • Mme Hélène LL...,
  • M. Daniel MM...,
  • M. Philippe NN...,
  • M. Alain OO...,
  • Mme Sabine PP...,
  • Mme Jacqueline QQ...,
  • Mme Odile QQ...,
  • M. Lionel RR...,
  • M. Arnaud SS...,
  • Mme Frédérique TT...,
  • Mme Renée W...,
  • M. Vincent UU...,
  • M. Didier VV...,
  • Mme Isabelle VV...,
  • M. Jean-Pierre WW...,
  • Société Les Petits bateaux,
  • Société Sarl Art de France,
  • Mme Sylvia XXX...,
  • M. Philippe YYY...,
  • Mme Annie ZZZ... épouse AAA...,
  • Mme Pierrette BBB...,
  • M. MMM... CCC...,
  • M. Hervé DDD...,
  • Mme Bénédicte EEE... épouse PPPPPP... ,
  • M. Michel FFF...,
  • M. Geoffroy PPPPPP... ,
  • M. Thomas GGJJJ...G...,
  • Mme Maréva HHH...,
  • Mme Françoise III...,
  • M. Paul III...,
  • M. Maurice ,BD...
  • M. Antoine LLL...,
  • M. Patrick MMM...,
  • Mme Monique NNN...,
  • Mme Magali OOO...,
  • M. Gilbert PPP...,
  • M. Vincent QQQ...,
  • M. Julien RRR...,
  • M. Dominique SSS...,
  • M. Vincent TTT...,
  • Mme Christine UUU...,
  • Mme Sylvie VVV...,
  • M. Jacky BF...,
  • Mme Madeleine BF...,
  • Mme Yvette XXXX... épouse BD...,
  • Mme Carmen YYYY...,
  • M. Jean-Jacques ZZZZ...,
  • Mme Laure AAAA...,
  • M. Frédéric AAAA...,
  • M. Albert BBBB...,
  • Mme Françoise BBBB...,
  • M. Luc CCCC...,
  • M. Olivier AAAA...,
  • M. Johan DDDD...,
  • M. Jean-Marc KKK...,
  • Mme Marie-Louise EEEE...,
  • M. Jérôme FFFF...,
  • Mme Micheline HHHH...,
  • Mme Monique IIII...,
  • M. Jean-Luc YYY...,
  • M. Vincent YYY...,
  • M. Daniel JJJJ...,
  • Mme Thérèse KKKK...,
  • Mme Sandrine LLLL...,
  • M. AE... MMMM...,
  • Mme Isabelle NNNN...,
  • Mme Martine OOOO...,
  • Mme Chantal PPPP...,
  • Mme Dominique QQQQ...,
  • M. Gérard RRRR...,
  • Mme Anne-Lise SSSS...,
  • M. Christian SSSS...,
  • Mme Cécile SSSS...,
  • Mme Lucie SSSS...,
  • M. Cédric TTTT...,
  • M. Ludovic TTTT...,
  • Mme Yvette TTTT...,
  • M. Jacques UUUU...,
  • Mme Sylviane UUUU...,
  • Mme Laurence VVVV...,
  • Mme Laure QQQQQQ...,
  • M. Pierre WWWW...,
  • Mme Marie-Francine XXXXX...,
  • Mme Christine YYYYY...,
  • M. Patrick YYYYY...,
  • Mme Odile ZZZZZ...,
  • M. Xavier AAAAA...,
  • Mme Célestine BBBBB...,
  • Mme Eliane CCCCC... épouse RRRRRR... ,
  • Mme Andrée DDDDD...,
  • M. Marc EEEEE...,
  • Mme Annie FFFFF... épouse RRRR...,
  • M. Jacky GGGGG...,
  • M. Daniel HHHHH...,
  • M. Dominique IIIII...,
  • M. Xavier JJJJJ...,
  • Mme Sophie KKKKK...,
  • M. Robert LLLLL...,
  • M. Patrick BC...,
  • M. Xavier MMMMM...,
  • M. Timothée NNNNN...,
  • Mme Monique OOOOO...,
  • Mme Geneviève PPPPP...,
  • M. Denis QQQQQ...,
  • Mme Christelle QQQQQ...,
  • M. Joël RRRRR...,
  • Mme Alexandra RRRRR...,
  • M. Nicolas SSSSS...,
  • M. Daniel TTTTT...,
  • M. Olivier BE...,
  • M. Bernard UUUUU...,
  • M. Jean-Christophe JJJ...,
  • Mme Karine VVVVV...,
  • M. Laurent WWWWW...,
  • Mme Martine WWWWW...,
  • M. Philippe S...,
  • M. SSSSSS... AF... ,
  • Mme Thérèse XXXXXX...,
  • M. TTTTTT... RRRRRR... ,
  • M. Jean-Marie YYYYYY...,
  • M. Christophe WWW...,
  • M. Christian ZZZZZZ...,
  • M. Jean-Luc AAAAAA...,
  • Mme Josette BBBBBB...,
  • M. Jacky CCCCCC...,
  • Mme Christiane DDDDDD...,
  • M. Alain EEEEEE...,
  • M. Bernard UUUUUU... ,
  • Mme Marie-France FFFFFF...,
  • M. Arnaud GGGGGG...,
  • Mme Fabienne GGGGGG...,
  • M. Philippe HHHHHH...,
  • Mme Marie VVVVVV... ,
  • Mme Monique OOOOO...,
  • M. Gérard PPPPP...,
  • Mme Caroline IIIIII...,
  • M. Frédéric JJJJJJ..., parties civiles,

contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 29 février 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre M. Gérard KKKKKK..., des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment du produit d'escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée de fraude fiscale, a prononcé la mainlevée partielle de la saisie pénale autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER,TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur la recevabilité des pourvois

Attendu que les demandeurs au pourvoi, en leur qualité de parties civiles dans l'information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur de la créance figurant sur un contrat d'assurance vie dont est titulaire un des mis en examen, ne sont pas des tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article du code de procédure pénale et n'ont donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant partiellement l'ordonnance de saisie du juge des libertés et de la détention ;

D'où il suit que leurs pourvois ne sont pas recevables ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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