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Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2018, n° 17-14.429

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 12 janvier 2017ECLI:FR:CCASS:2018:SO11369

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 novembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11369 F

Pourvoi n° K 17-14.429

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Jérôme Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (premier président), dans le litige l'opposant à la société A..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société A... ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.

DMoyens annexés13 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR été rendu après que « l'affaire a été débattue le 15 décembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Mariella LUXARDO, conseiller, chargé d'instruire l'affaire » ;

ALORS QUE la déclaration d'appel de Monsieur Y... en date du 29 avril 2016, demandait expressément que « l'affaire soit appelée en audience collégiale » ; que l'arrêt attaqué, qui mentionne que Monsieur Y... ne se serait pas opposé à ce que l'affaire soit débattue en audience à juge unique, a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte d'appel, en violation de l'article du Code de procédure civile, ensemble le principe d'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel de Monsieur Y... non soutenu et confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur Jérôme Y..., partie appelante, n'a pas communiqué de conclusions à son contradicteur dans les délais impartis par la cour ; qu'il n'a pas comparu, ni été représenté, ni fait connaître de motifs pour excuser son absence lors de l'audience alors qu'il a été régulièrement informé de la date de cette audience ; que le présent arrêt sera contradictoire à son égard en application de l'article du code de procédure civile ; que la SAS A..., partie intimée, représentée à l'audience par son conseil, a demandé qu'il soit constaté que l'appelant ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle ; qu'aucun moyen d'ordre public, que la cour serait tenue de relever d'office, ne se révèle en la cause ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 16 mars 2016 dans son intégralité ;

1/ ALORS QUE la lettre du 11 juillet 2016 adressée à Monsieur Y... et intitulée « INFORMATIONS SUR LA MISE EN ETAT DE L'AFFAIRE », après avoir invité à la communication et au dépôt de conclusions avant le 8 décembre 2016 et indiqué en caractères plus petits que l'appel pourra être déclaré non soutenu à l'audience de mise en état du 15 décembre 2016 en cas de défaillance de l'appelant, mentionne en caractères de polices différentes : « Conformément à l'article du code de procédure civile, la présente lettre recommandée avec demande d'avis de réception vaut convocation des parties à l'audience qui se tiendra à cette date à la cour d'appel de Versailles [...] (Greffe social-1er étage droite-Porte 126).

A l'inverse, si vous avez fourni les pièces demandées et communiqué vos écriture, »,

VOUS ETES DISPENSE DE VOUS PRESENTER A L'AUDIENCE »,

de sorte que le destinataire de la lettre n'est pas clairement informé qu'à défaut de communication d'écritures, il doit se présenter à l'audience de mise en état du 15 décembre 2016, et est même dissuadé de s'y présenter ; qu'en déclarant que Monsieur Y... n'avait pas comparu, ni été représenté lors de l'audience, bien qu'il ait été « régulièrement informé de la date de cette audience », quand la convocation et les conséquences de l'absence de comparution à l'audience étaient équivoques, la Cour d'appel a violé le principe de la contradiction, en violation de l'article du Code de procédure civile, ensemble les articles 446-2 et 446-3 du même code, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les droits de la défense ;

2/ ALORS QUE la Cour d'appel n'a pas constaté que le conseil de Monsieur Y..., tel qu'indiqué dans la déclaration d'appel, avait été informé de la date d'audience ; qu'en déclarant néanmoins l'appel non soutenu, à défaut de représentation de Monsieur Y... à l'audience, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article du Code de procédure civile, ensemble les articles 446-2 et 446-3 du même code, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les droits de la défense.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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