RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 2018, n° 17-25.959

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 23 mai 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C110699

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société caisse fédérale de Crédit mutuel Antilles-Guyane la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 novembre 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10699 F

Pourvoi n° T 17-25.959

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Flaunico, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société caisse fédérale de Crédit mutuel Antilles-Guyane, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Flaunico, de Me Y... , avocat de la société caisse fédérale de Crédit mutuel Antilles-Guyane ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Flaunico aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société caisse fédérale de Crédit mutuel Antilles-Guyane la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Flaunico

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la créance de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles Guyane n'était pas prescrite et qu'il appartiendra au juge de l'exécution de fixer la date de l'audience de vente forcée,

AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 4.3 du contrat de prêt du 18 juillet 2000, passé en la forme authentique, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles Guyane a provoqué la déchéance du terme par suite des échéances impayées au 30 septembre 2009 d'un montant de 25 137,60 E après une mise en demeure du 12 septembre 2007, cette déchéance du terme a été notifiée à la société emprunteuse par une lettre recommandée avec avis de réception du 12 novembre 2007 ; qu'en application de l'ancien article du Code civil, le commandement de payer valant saisie immobilière du 25 mai 2009 a régulièrement interrompu le délai de prescription, alors trentenaire, qui avait commencé à courir à compter de l'exigibilité de l'intégralité de la créance provoquée par la déchéance du terme ; qu'un nouveau délai de prescription a commencé à courir, d'une durée réduite à cinq armées par le nouvel article du Code civil issu de la loi n" 2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; que le nouveau commandement de payer valant saisie immobilière, à valeur également interruptive en vertu du nouvel article 2244, est intervenu le 14 juin 2014, au-delà de ce délai de cinq ans ; que cependant, l'article 2240 dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en l'occurrence, la SCI Flaunico a payé à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles Guyane de mai 2009 à janvier 2014 une somme totale de 17 080 E par règlements mensuels de 305 euros ; que ces versements, dont le montant ne correspond pas à celui prévu par l'échéancier conventionnel de remboursement du prêt devenu caduc en raison de la déchéance du terme, constituaient des acomptes s'imputant sur le solde du crédit à défaut d'autre cause invoquée par l'emprunteur ; qu'ils ne procédaient par ailleurs d'aucune mesure d'exécution forcée ou de contrainte exercée par la banque créancière ; qu'en raison de leur régularité, de leur durée, de leur absence d'équivoque et de leur spontanéité, ces règlements échelonnés constituent autant de reconnaissances de la part de la SCI Flaunico de la dette résultant du crédit immobilier souscrit auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles Guyane et subséquemment des événements ayant également interrompu le cours de la prescription ; qu'en conséquence, il y a lieu de réformer le jugement qui a constaté la prescription de la créance de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles Guyane et rejeté sa demande de vente forcée, et de renvoyer l'affaire au juge de l'exécution aux fins de fixation de celle-ci,

1) ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit doit être dépourvue d'équivoque ; que la cour d'appel a constaté que le montant des versements effectués par la SCI Flaunico ne correspondait pas aux échéances contractuelles ; qu'en considérant cependant qu'ils étaient dépourvus d'équivoque et avaient en conséquence interrompu la prescription, la cour d'appel a violé l'article du code civil,

2) ALORS QUE pour dire que les versements effectués par la SCI Flaunico entre mai 2009 et janvier 2014 emportaient reconnaissance de la dette, la cour d'appel a considéré qu'ils étaient volontaires, ne procédant d'aucune mesure d'exécution ; qu'en ne recherchant pas si ces règlements n'avaient pas été effectués sous la contrainte du commandement afin de saisie du 25 mai 2009, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.