IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 novembre 2018, n° 18-80.092

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02677

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

N° D 18-80.092 F-D

N° 2677

CK

21 NOVEMBRE 2018

IRRECEVABILITE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Mme Yvette X...,
  • M. Ronan Y...,
  • Mme Nathalie Y...,
  • Mme Blandine Y..., en qualité d'ayants droit de Pierre Y...,

contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie des chefs de fraude fiscale aggravée et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une saisie pénale ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que la chambre de l'instruction a statué sur l'appel d'une ordonnance de saisie pénale portant sur des comptes titres et PEA ouverts au nom de Pierre Y..., qui a été interjeté par ce dernier, décédé en cours de l'instance d'appel, sans que les ayants droit de ce dernier ne l'aient reprise ;

Attendu qu'ainsi, n'étant pas parties à la procédure au sens de l'article du code de procédure pénale, les demandeurs agissant comme ayants droit de Pierre Y..., qui n'ont pas usé de leur droit d'intervenir à l'instance d'appel, n'avaient pas qualité pour se pourvoir en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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