Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 novembre 2018, n° 17-18.082

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 01, 7 mars 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C201429

En bref

Décision

Vu l'arrêt du 24 mai 2018 ;

Prononce la radiation du pourvoi n° F 17-18.082 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 novembre 2018

Radiation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1429 F-D

Pourvoi n° F 17-18.082

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Maison D..., dont le siège est [...] , représenté par ses cosyndics, M. Georges X..., domicilié [...] , et Mme Monique Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Fabrice Z..., ayant été domicilié [...] , décédé le [...] ,

2°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de la Maison D..., de Me B..., avocat de Fabrice Z..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, l'avis de M. Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Maison D... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Pau dans un litige où Fabrice Z... était partie ;

Attendu que Fabrice Z... est décédé le [...] , et que l'interruption de l'instance a été constatée par l'arrêt du 24 mai 2018, impartissant aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance ;

Attendu que, par observations écrites enregistrées le 9 août 2018, l'avocat au conseil constitué en demande a sollicité, en application de l'article du code de procédure civile, qu'il soit demandé au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à l'identification des héritiers de Fabrice Z... en vue de la reprise de l'instance ;

Mais attendu que, l'existence d'héritiers de Fabrice Z... et leur identification étant déjà établie et ne justifiant pas de faire application des dispositions de l'article du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Vu l'arrêt du 24 mai 2018 ;

PRONONCE la radiation du pourvoi n° F 17-18.082 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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