En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d'Evreux, en date du 19 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° A 18-82.044 F-D
N° 2720
VD1
27 NOVEMBRE 2018
CASSATION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Laurent X...,
contre le jugement du tribunal de police d'EVREUX, en date du 19 janvier 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à deux amendes de 68 euros ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code de la route et du code de procédure pénale ;
Vu l'article du code de procédure pénale, ensemble l'article du code de la route ;
Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;
Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, cité à comparaître devant la juridiction de proximité du chef de deux contraventions d'excès de vitesse, le jugement retient qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans préciser les éléments à partir desquels elle a identifié en la personne du prévenu le conducteur du véhicule auteur de l'excès de vitesse, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
CDispositif
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d'Evreux, en date du 19 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Evreux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
- Article du code de la route.
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.