CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 2018, n° 18-82.777

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02716

En bref

Décision

Casse et annule le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nice, en date du 19 juin 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Fixe le montant de cette amende à 375 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 18-82.777 F-D

N° 2716

CK

27 NOVEMBRE 2018

CASSATION SANS RENVOI

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Mme Ingrid X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de NICE, en date du 19 juin 2017, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamnée à 150 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme et du code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... ne saurait se faire un grief de l'inobservation du délai de trois jours fixé par l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale, pour le dépôt au greffe de la minute du jugement, dès lors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'il lui appartenait, si elle n'était pas en mesure de faire valoir ses moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la date du pourvoi, de solliciter du président de la chambre criminelle la dérogation prévue par l'article du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme et du code de procédure pénale ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été verbalisée pour avoir fait usage de son téléphone portable alors qu'elle pilotait son véhicule, le 1er avril 2015 à 16 heures [...] , sans autre précision ; qu'elle a contesté l'amende forfaitaire majorée dont elle a fait l'objet ; que, pour la déclarer coupable de la contravention retenue, le jugement énonce que l'absence de précision du numéro de la rue où elle a été commise ne fait pas grief, l'infraction n'étant pas liée à l'endroit précis où elle a été relevée ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il se déduit que l'infraction a bien été commise dans la rue indiquée, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen de cassation, relevé d'office, après avis donné à la demanderesse, pris de la violation des articles et -du code de procédure pénale ;

HMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon l'article alinéa 2 du code de procédure pénale, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que Mme X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire majorée due pour la contravention de quatrième classe au code de la route qui lui était reprochée, a été citée à comparaître devant la juridiction de proximité et condamnée à 150 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée au montant de l'amende prononcée, dès lors que ni la déclaration de culpabilité, ni le principe du prononcé d'une amende n'encourent la censure ;

Que cette cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige ainsi que le permet l'article du code de l'organisation judiciaire ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nice, en date du 19 juin 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

FIXE le montant de cette amende à 375 euros ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nice et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.