RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17-14.019

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L1, 30 novembre 2016ECLI:FR:CCASS:2018:SO11417

En bref

Décision

Déclare irrecevables les pourvois ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Egatex France à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 novembre 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11417 F

Pourvois n° Q 17-14.019 et C 18-12.793 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Statuant sur les pourvois n° Q 17-14.019 et C 18-12.793 formés par la société Egatex France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre un arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. Marc Y..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2018, où étaient présentes : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Egatex France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 17-14.019 et C 18-12.793 ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Sur le pourvoi n° Q 17-14.019

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Sur le pourvoi n° C 18-12.793

Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ;

Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Egatex France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Egatex France à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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