Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17-21.743

Décision attaquée : conseil de prud'hommes d'Arles, 18 mai 2017ECLI:FR:CCASS:2018:SO01708

En bref

Décision

Donne acte à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer la somme de 1 000 euros à Mme X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 novembre 2018

Désistement

Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1708 F-D

Pourvoi n° K 17-21.743

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 18 mai 2017 par le conseil de prud'hommes d'Arles, dans le litige l'opposant à Mme Marie-Christine X..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

En intervention accessoire : du syndicat B... Y... A... P.CA,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X... et du syndicat B... Y... A... P.CA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 6 et 11 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Autoroutes du Sud de la France, se désister du pourvoi formé par elle contre Mme Marie-Christine X... et le syndicat B... Y... A... P.CA contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Arles le 18 mai 2017 ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi ;

Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer la somme de 1 000 euros à Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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