RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2018, n° 18-80.941

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02741

Texte intégral

ATexte intégral27 paragraphes, 2 min de lecture

N° B 18-80.941 F-D

N° 2741

SM12

28 NOVEMBRE 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • L'officier du ministère public près le tribunal de police de la ROCHE-SUR-YON,

contre le jugement n°40/2018 de ladite juridiction, en date du 19 janvier 2018, qui a renvoyé M. Z... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicules ;

Vu le mémoire produit ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du code pénal, du code de la route et du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Z..., qui circulait à bord de son véhicule le 6 avril 2017, a fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions réglementaires de transparence des vitres, prévues par les articles et du code de la route ;

Attendu que, pour relaxer M. Z..., le jugement énonce que si le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire en vertu de l'article du code de procédure pénale, il ne fait foi que de ce qu'il constate et qu'en l'espèce, le procès-verbal, qui fait état d'une "apposition de films plastiques sur les vitres latérales avant du véhicule créant une opacité de plus de 30%", ne fournit aucun élément objectif permettant de caractériser le pourcentage de facteur de transmission régulière de la lumière ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le procès-verbal, s'il relevait que le défaut de transparence supposé concernait les vitres latérales avant du véhicule, ne comportait cependant aucune appréciation personnelle de l'agent lui ayant permis de constater que le pourcentage de transparence desdites vitres était inférieur à celui exigé par la réglementation applicable, le jugement n'encourt pas les griefs allégués aux moyens ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.