En bref
- Décision
Dessaisit le tribunal de grande instance de Bastia de la procédure dont il est saisi contre M. Jean-Philippe X... des chefs susénoncés ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° X 18-86.549 FS-N
N° 3346
CG10
28 novembre 2018
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant:
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireY... et les conclusions de Mme l'avocat général E... ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Bastia tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Bastia contre M. Jean-Philippe X... des chefs d'enregistrement sonore ou visuel sans autorisation au cours d'une audience juridictionnelle et publication ou cession d'enregistrement sonore ou visuel effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction ;
BMotivation
Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;
CDispositif
DESSAISIT le tribunal de grande instance de Bastia de la procédure dont il est saisi contre M. Jean-Philippe X... des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., Mme B..., M. F... , Mme C..., MM. D..., Guéry, conseillers de la chambre, ;
Avocat général : Mme E... ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.