RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 2018, n° 17-21.199

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 30 mars 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C210781

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Keolis Blois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 novembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10781 F

Pourvoi n° U 17-21.199

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Keolis Blois, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, (section accident du travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Keolis Blois, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Keolis Blois aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Keolis Blois ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit.

DMoyens annexés11 paragraphes, 6 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Blois.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR « confirmé » le jugement ayant déclaré irrecevable en la forme le recours contre la décision de la CPAM du 27 février 2013 et débouté la société exposante de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article alinéa 2 du code de la sécurité sociale, « le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision » ; que selon cet article, le point de départ du délai de recours contre la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle est la date de notification de ladite décision ; qu'en vertu de l'article R. 143-31 du même code, « la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête »; que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher du 27 février 2013 a été régulièrement notifiée à la société Kéolis Blois le 28 février 2013, ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal qui figure dans le dossier de première instance ; que nonobstant les mentions relatives aux voies et délais de recours indiquées sur cette décision, le recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité a été formé par lettre recommandée postée le 27 novembre 2014, soit après le délai de deux mois prévu à l'article du code de la sécurité sociale ; que l'article du code de la sécurité sociale dispose que la décision attributive de rente est immédiatement notifiée par la caisse primaire à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment de l'accident, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours ; que ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci ; qu'en outre l'irrégularité alléguée ne porte aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède ; que ces griefs ne peuvent pas non plus avoir pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours de deux mois prévu par l'article du code de la sécurité sociale ; que le recours de la société Kéolis Blois doit dès lors être déclaré irrecevable car formé en dehors du délai prévu par l'article du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE le jugement énonce la décision sous forme de dispositif dont l'absence le prive de tout caractère juridictionnel ; qu'en décidant de confirmer le jugement qui ne contient pas de dispositif et est donc dénué de tout caractère juridictionnel, la cour d'appel a violé les articles alinéa 2 et du code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable en la forme le recours contre la décision de la CPAM du 27 février 2013 et débouté la société exposante de toutes ses demandes;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article alinéa 2 du code de la sécurité sociale, « le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision » ; que selon cet article, le point de départ du délai de recours contre la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle est la date de notification de ladite décision ; qu'en vertu de l'article R. 143-31 du même code, « la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête »; que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher du 27 février 2013 a été régulièrement notifiée à la société Kéolis Blois le 28 février 2013, ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal qui figure dans le dossier de première instance ; que nonobstant les mentions relatives aux voies et délais de recours indiquées sur cette décision, le recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité a été formé par lettre recommandée postée le 27 novembre 2014, soit après le délai de deux mois prévu à l'article du code de la sécurité sociale ; que l'article du code de la sécurité sociale dispose que la décision attributive de rente est immédiatement notifiée par la caisse primaire à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment de l'accident, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours ; que ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci ; qu'en outre l'irrégularité alléguée ne porte aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède ; que ces griefs ne peuvent pas non plus avoir pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours de deux mois prévu par l'article du code de la sécurité sociale ; que le recours de la société Kéolis Blois doit dès lors être déclaré irrecevable car formé en dehors du délai prévu par l'article du code de la sécurité sociale ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il importe peu que, pour contourner la forclusion encourue, la société, entame une discussion quant à la régularité en la forme de la notification dont elle avait été rendue destinataire, que comme tout justiciable qui se voit notifier une décision susceptible de lui faire grief, la société disposait d'un délai de deux mois pour exercer un recours devant la juridiction compétente, en l'espèce le tribunal de céans, et instaurer une discussion contradictoire tant sur la forme que sur le fond de la décision, que n'ayant pas exercé ce droit qui lui était ouvert, elle s'est privée d'elle-même de tout recours ultérieur

ALORS QUE l'exposante faisait valoir l'irrégularité de la notification dès lors qu'elle ne fait pas état de la forclusion attachée au délai de deux mois prévu par l'article du code de la sécurité sociale qu'elle ne mentionne d'ailleurs pas, ni ne se réfère à la saisine du tribunal du contentieux de l'incapacité, les seuls textes visés étant les articles R 143-1 et R 143-6 ; qu'en retenant, par motif adopté, qu'il importe peu que, pour contourner la forclusion encourue, la société, entame une discussion quant à la régularité en la forme de la notification dont elle avait été rendue destinataire, que comme tout justiciable qui se voit notifier une décision susceptible de lui faire grief, la société disposait d'un délai de deux mois pour exercer un recours devant la juridiction compétente, en l'espèce le tribunal de céans, et instaurer une discussion contradictoire tant sur la forme que sur le fond de la décision, que n'ayant pas exercé ce droit qui lui était ouvert, elle s'est privée d'elle-même de tout recours ultérieur, la cour d'appel se prononce par des motifs inopérants et a violé les articles et du code de la sécurité sociale ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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